Réglementation de la biotechnologie agricole au Canada : Le point

À quels usages sont soumis les produits de la biotechnologie en agriculture?

Le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire utilise la biotechnologie de diverses façons pour produire des intrants agricoles et des produits alimentaires. Parmi les intrants agricoles (produits) issus de la biotechnologie, mentionnons :

  • les médicaments et les produits biologiques vétérinaires (médicaments utilisés pour le traitement ou le diagnostic des maladies infectieuses animales);
  • les végétaux à caractères nouveaux (espèces cultivées et horticoles);
  • les biopesticides (pour lutter contre les insectes, les maladies et les ravageurs);
  • les suppléments d'engrais ou « bioengrais » (pour améliorer la croissance des végétaux);
  • les aliments du bétail et les additifs alimentaires;
  • les aliments nouveaux.

Pourquoi réglementer ces produits?

Le gouvernement réglemente ces produits afin de protéger la santé humaine et celle des animaux, de préserver l'environnement et de protéger les consommateurs contre les fraudes. La réglementation permet en outre le maintien de normes internationales de qualité et d'innocuité qui facilitent le commerce.

Avant qu'aucun de ces produits ne soit enregistré, autorisé ou encore employé commercialement, des responsables de la réglementation doivent déterminer :

  • L'effet possible du produit sur la santé humaine ou sur la santé animale.
  • L'effet possible du produit sur le milieu.
  • Les avantages ou l'efficacité du produit (pour certains produits agricoles).

Qui est responsable de la réglementation de ces produits?

En 1993, le gouvernement fédéral a adopté un cadre de réglementation pour les produits de la biotechnologie au Canada. L'un des principes du cadre prévoyait l'application de la législation en vigueur et le recours aux organismes existants pour réglementer les produits de la biotechnologie; il était prévu qu'on tablerait sur les lois et le savoir-faire existants plutôt que d'élaborer une législation et de créer des structures entièrement nouvelles. Cela signifie que les produits agricoles issus de la biotechnologie sont réglementés en vertu des mêmes structures et lois générales, mais auxquelles s'ajoutent de nouveaux règlements et procédures administratives, que les produits agricoles obtenus par des procédés classiques.

Plusieurs organismes participent à la réglementation des produits agricoles. Les principaux responsables sont l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada et Environnement Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments la responsabilité de la réglementation de ces produits en vertu notamment des lois suivantes : Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences, Loi sur les engrais, Loi relative aux aliments du bétail. L'Agence doit voir à réglementer le rendement (ou l'efficacité) et l'innocuité pour l'environnement des produits en question. La réglementation adoptée en 1996 décrit clairement comment l'ACIA doit procéder à l'évaluation environnementale des produits agricoles issus de la biotechnologie. L'ACIA est également responsable de l'inspection et de la surveillance visant à faire en sorte que les produits enregistrés demeurent conformes aux normes de qualité et d'innocuité après leur approbation. L'inspection et la surveillance s'appliquent aussi aux produits issus de la biotechnologie qui sont importés au pays.

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada est le principal responsable des aspects relatifs à la santé humaine. Ce ministère doit veiller à l'établissement de normes garantissant la salubrité de l'approvisionnement alimentaire, ce qui comprend les produits alimentaires issus de la biotechnologie (aliments nouveaux). Ses Lignes directrices relatives à l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux précisent les critères considérés au moment de l'évaluation des risques pour la santé humaine, des microorganismes et de végétaux génétiquement modifiés.

L'importante question de l'étiquetage fait l'objet d'un partage des responsabilités. L'ACIA est responsable des éléments de l'étiquetage qui sont sans rapport avec l'innocuité des produits, c.-à-d. l'étiquetage facultatif et les cas de fraudes contre le consommateur, alors que Santé Canada s'occupe de l'étiquetage obligatoire touchant l'innocuité des produits et la santé, c.-à-d. allergénicité, changements dans la composition nutritionnelle, etc.

Responsabilités législatives en matière de biotechnologie
Produits réglementésMinistère(s) ou organismes Notes de tableau 1LoiRèglements
Aliments, médicaments (pour usage humain et vétérinaire), produits cosmétiques, appareils médicaux y compris les produits issus de la biotechnologie Santé Canada (SC) Loi sur les aliments et drogues Règlement sur les aliments et drogues, Règlement sur les appareils médicaux, Règlement sur les produits cosmétiques
Produits antiparasitaires SC Loi sur les produits antiparasitaires Règlement sur les produits antiparasitaires
Compléments fertilisants, y compris les suppléments nouveaux (microbiens et chimiques) Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, SC Loi sur les engrais Règlement sur les engrais
Les aliments du bétail, y compris les aliments du bétail nouveaux ACIA Loi relative aux aliments du bétail Règlement sur les aliments du bétail
Produits biologiques à usage vétérinaire ACIA Loi sur la santé des animaux Règlement sur la santé des animaux
Végétaux, y compris les végétaux à caractères nouveaux et les arbres ACIA Loi sur les semences Règlement sur les semences
Produits du poisson résultant de la biotechnologie Environnement Canada et Santé Canada

(en vertu d’un protocole d’entente, Pêches et Océans Canada administre les Déclarations de substance nouvelle pour les produits du poisson résultant de la biotechnologie et entreprend des évaluations de risque)

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 1999 Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
Produits destinés à des usages qui ne sont pas couverts par d'autres lois fédérales (le « filet de sécurité » législatif/réglementaire Environnement Canada

SC

Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 Notes de tableau 2 Règlement concernant les renseignements à fournir pour les nouveaux produits (organismes)

Notes de tableau

Notes de tableau 1

Industrie Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada (RNCan) ne réglementent pas de produits, mais jouent néanmoins un rôle consultatif important dans l'élaboration de la politique de réglementation de la biotechnologie. De plus, RNCan dispense des conseils scientifiques reliés aux prises de décisions concernant la sécurité environnementale de produits tels les végétaux dotés de caractères nouveaux qui sont des arbres.

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Notes de tableau 2

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE, 1999) est un volet législatif crucial de ce cadre. La LCPE de 1999 définit les critères des notifications et des évaluations des produits toxiques à partir desquels d'autres lois sont exemptées des exigences de notification et d'évaluation de la LCPE de 1999. Celle-ci couvre actuellement les organismes aquatiques, le bétail ou les organismes de production issus de la biotechnologie.

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Lignes directrices pour l'évaluation des produits

Les évaluateurs de produits de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont élaboré des lignes directrices cohérentes avec celles utilisées par les autorités internationales. Voici quelques-uns des principes qui sont appliqués au Canada.

  1. S'appuyer sur la législation en vigueur dans la mesure du possible plutôt que créer de nouvelles lois visant les nouveaux produits.
  2. De réglementer les produits en fonction de la présence d'un caractère nouveau, plutôt qu'à la méthode de production.
  3. Évaluer chaque produit en fonction de ses caractéristiques propres et établir les seuils de risque appropriés, d'après les données scientifiques les plus fiables. Selon la définition, l'innocuité correspond non pas à une absence totale de risque, mais plutôt à un « niveau de risque acceptable ». Si le risque est inacceptable, l'application sera refusée.

L'information scientifique s'enrichit constamment. Le responsable de la réglementation doit donc établir sa démarche en tenant compte de cette base d'information en évolution. Il devient alors possible d'évaluer plus efficacement les produits semblables, à mesure qu'ils font leur apparition, ou d'autoriser des utilisations plus étendues et de nouvelles applications d'un produit, lorsque les connaissances sont plus complètes.

Modes de réglementation

Une multitude de produits agricoles sont élaborés ou importés au Canada. Les mesures de réglementation utilisées varient en fonction du type de produit, de sa provenance et de l'utilisation à laquelle on le destine. Tous les produits importés susceptibles de présenter des risques font l'objet de mesures qui réduisent les possibilités d'introduction d'ennemis des cultures. Parmi ces mesures, mentionnons l'exigence de permis, les épreuves, la mise en quarantaine et les inspections. Les produits qui peuvent nuire à l'environnement sont soumis à une évaluation des risques pour l'environnement. C'est le cas entre autres pour tous les nouveaux produits, qu'ils soient obtenus par des méthodes classiques ou issus du génie génétique.

Les évaluateurs du gouvernement, en collaboration avec des spécialistes et le public, ont élaboré des lignes directrices pour chaque catégorie de produits nationaux. Grâce à ces lignes directrices, il est plus facile pour les concepteurs de produits de présenter des données adéquates et appropriées qui permettent de repérer les dangers potentiels au tout début du processus. Le responsable de la réglementation se sert de ces renseignements pour s'assurer que les nouveaux produits répondent à des normes acceptables en matière d'innocuité.

Selon la définition des produits, on applique des protocoles déjà établis qui régissent les conditions de dissémination du produit dans l'environnement. Souvent, on procède à des essais au champ en milieu confiné. Dans certains cas, notamment pour les cultures sous contrat, on resserre ou assouplit certaines conditions relatives au confinement, selon les caractéristiques du produit nouveau. Pendant la phase de développement du produit, des renseignements scientifiques sont compilés et fournis aux évaluateurs au besoin. Des données sont recueillies pendant les recherches effectuées en laboratoire ou les essais au champ de nouveaux végétaux, ou pendant les tests effectués sur des animaux, dans le cas des produits biologiques vétérinaires et des aliments du bétail.

Suivant le produit, avant sa production commerciale, il faut parfois obtenir une approbation, un enregistrement ou un permis. Il en est ainsi pour les bioengrais, certaines espèces végétales, les aliments du bétail et les produits biologiques vétérinaires. Lorsque le produit est approuvé, on le soumet à une procédure d'assurance de la qualité, comme c'est le cas pour les produits biologiques vétérinaires, ou on procède à une inspection de la salubrité lorsqu'il s'agit d'un aliment. Ces mesures réglementaires ont pour objet de garantir la qualité, l'innocuité et l'efficacité du produit. L'étiquetage sert à communiquer au consommateur d'importants renseignements sur le produit. Les divers moyens de communiquer les renseignements sur les produits issus du génie génétique font actuellement l'objet de discussions.

Qui juge de l'utilité de ces produits?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments et Santé Canada réglementent l'innocuité et l'efficacité de ces produits, mais n'ont pas à déterminer si ces produits répondent à un besoin. Le sort de ces produits est déterminé par le marché.

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