Bureau de la protection des obtentions végétales

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.

Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le Règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période allant jusqu'à 18 ans.

Les lois et règlements clés que nous appliquons sont :

• Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Règlement sur la protection des obtentions végétales

Les renseignements que nous fournissons à l'industrie des productions végétales comportent ce qui suit :

• Bulletin des variétés végétales
• Demande de certificat d'obtention - processus en trois étapes
  • Coût de la protection
  • Lignes directrices pour le choix d'une dénomination de variété
• Foire aux questions : répercussions de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) sur la protection des obtentions végétales au Canada
• Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada
• Renseignements connexes
  • Biosécurité végétale
  • Enregistrement des variétés
  • UPOV (union internationale pour la protection des obtentions végétales) - les pays membres
• Statut des demandes pour la protection des obtentions végétales et la délivrance de certificat d'obtention (25 janvier 2012)

Pour en savoir davantage, veuillez contacter le Bureau de la protection des obtentions végétales.