Programme canadien de certification des pépinières et Programme canadien de certification des serres - Questions et réponses

Renseignements généraux sur le PCCP et le PCCS
Renseignements généraux sur les certificats phytosanitaires
Vérifications de l'ACIA
Renseignements à l'intention des exploitants de pépinières et de serres
Envois de matériel végétal certifié à l'intérieur du Canada
Envois de matériel végétal certifié aux États-Unis

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Renseignements généraux sur le PCCP et le PCCS

Q1 Qu'est-ce que le Programme canadien de certification des pépinières (PCCP)?

Le PCCP est un programme de certification phytosanitaire pour les pépiniéristes et les serriculteurs qui expédient du matériel de pépinière vers les États-Unis ou à d'autres établissements approuvés (EA) au Canada. Le PCCP fait appel à un système de gestion phytosanitaire pour réduire au minimum les risques phytosanitaires afin que les végétaux expédiés satisfassent constamment aux exigences d'importation des États-Unis. Le PCCP est une solution de rechange à la certification phytosanitaire classique des expéditions envoyées aux États-Unis.

Q2 En quoi le PCCP diffère-t-il de la certification phytosanitaire classique?

La certification phytosanitaire classique est fondée principalement sur l'inspection du produit fini par un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) juste avant son expédition. L'inspecteur délivre un certificat phytosanitaire de l'ACIA à la condition que le matériel satisfasse aux exigences phytosanitaires du pays importateur.

Le PCCP fait appel à une approche systémique, c'est-à-dire que l'établissement approuvé prend diverses mesures de gestion des risques phytosanitaires tout au long du processus de production des végétaux. Ces mesures visent notamment à mettre sur papier les pratiques de production des végétaux et de lutte antiparasitaire, à assurer une vérification et un examen du système de production des végétaux et à établir la fréquence des organismes nuisibles présents durant la production.

Au lieu du certificat phytosanitaire traditionnel de l'ACIA, les établissements approuvés en vertu du PCCP peuvent apposer une étiquette de certification phytosanitaire du PCCP préimprimée sur un document d'étiquette d'exportation du PCCP pour former le certificat phytosanitaire du PCCP, utilisé pour certifier que les envois destinés aux États Unis respectent toutes les exigences du programme.

Q3 Qu'est-ce que le Programme canadien de certification des serres (PCCS)?

Le PCCS est un programme de certification phytosanitaire semblable pour les serriculteurs qui expédient vers les États-Unis des plantes vertes d'intérieur et des plantes à fleurs à faible risque. Dans le cadre du PCCS, des serres désignées peuvent exporter des plantes de serre aux États-Unis en utilisant une étiquette de certification d'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire traditionnel délivré par l'ACIA.

Q4 Pourquoi l'ACIA a-t-elle élaboré le PCCP et le PCCS?

Le commerce international de matériel de pépinière est considéré comme une filière à risque élevé de propagation d'organismes nuisibles et de maladies. Le PCCP et le PCCS appliquent la norme de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), en faisant appel à une approche systémique pour atténuer le risque d'infestation. Ces programmes satisfont également aux lignes directrices de l'Organisation nord américaine pour la protection des plantes (NAPPO).

• Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n^o 14
  Norme régionale pour les mesures phytosanitaires (RSPM) n^o 24

Q5 Quelle est la différence entre le PCCP et le PCCS?

Le PCCS comporte des exigences semblables à celles du PCCP, mais il est moins contraignant. Seules les espèces de plantes de serre présentant un faible risque de maladie ou d'infestation d'organismes nuisibles sont admissibles à la certification en vertu du PCCS.

Q6 Le PCCP remplacera-t-il le PCCS?

Non. Le PCCP n'a pas pour but de remplacer le PCCS, ni maintenant ni dans l'avenir. Le PCCS vise la certification des plantes de serre à faible risque destinées à être exportées aux États-Unis. On considère que les plantes de serre sont à faible risque car peu de phytoravageurs préoccupants sont associés à ces plantes, les plantes de serre sont peu susceptibles de s'établir dans l'environnement et elles sont cultivées en serre dans des conditions contrôlées.

Q7 Qui peut participer au PCCP?

Les demandeurs admissibles sont les exploitants de pépinières ou de serres, y compris ceux qui sont également des grossistes et des courtiers. Les courtiers qui n'exploitent pas de pépinière ou de serre ne peuvent participer au PCCP.

Q8 Qui peut participer au PCCS?

Les demandeurs admissibles sont les exploitants de serres et de pépinières qui disposent d'aires de production en serre. Les courtiers peuvent également présenter une demande de certification en vertu du PCCS, à la condition qu'ils se procurent du matériel végétal certifié dans le cadre PCCS auprès d'établissements approuvés au Canada et qu'ils exportent le matériel directement aux États-Unis ou qu'ils le fournissent à d'autres établissements approuvés au Canada.

Q9 Quels sont les avantages liés à la participation au PCCP et au PCCS?

La participation au PCCP et au PCCS comporte de nombreux avantages.

• Flexibilité sur le plan des envois - Les étiquettes de certification seront disponibles dans le site Web. Ainsi, les établissements approuvés n'auront plus besoin d'attendre que l'ACIA délivre un certificat phytosanitaire individuel avant l'exportation.
• Coût - Le coût des étiquettes, des estampilles et des audits devrait être beaucoup moins élevé que le coût lié aux inspections individuelles et aux certificats phytosanitaires traditionnels de l'ACIA, en particulier pour les gros envois vers les États-Unis.
• Réduction du nombre de non - conformités-Grâce à la mise en oeuvre du PCCP et du PCCS, les produits satisferont aux exigences d'importation des États-Unis de façon constante.
• Produit de qualité - Les établissements qui utilisent un système de gestion phytosanitaire dans leur production estiment qu'ils fabriquent des produits de qualité supérieure, et ce, de façon constante.

Bon nombre de serriculteurs et de pépiniéristes canadiens respectent déjà la majorité des exigences demandées en vertu de ces programmes. Toutefois, dans le cadre du PCCP et du PCCS, les établissements doivent démontrer qu'ils sont conformes en documentant leur système de gestion phytosanitaire et en tenant des registres pour vérifier que le programme a été mis en oeuvre adéquatement.

Q10 A-t-on besoin de ressources (humaines et financières) supplémentaires pour mettre en oeuvre le PCCP et le PCCS?

Oui. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour les motifs suivants :

• Travail de bureau - En raison de la mise sur papier des processus et de la tenue des registres visant à vérifier la mise en oeuvre des procédures, le personnel de pépinière doit consacrer du temps au travail administratif.
• Formation - La formation du personnel quant à la mise en oeuvre du programme de certification peut avoir pour effet d'accroître les coûts.
• Augmentation des dépenses - Pour élaborer et mettre en application le manuel du PCCP, il faut engager beaucoup de ressources.

Q11 Quel matériel végétal est admissible à la certification en vertu du PCCP et du PCCS?

Les espèces végétales admissibles à la certification en vertu du PCCP englobent tous les végétaux communément désignés et reconnus comme du matériel de pépinière, à l'exception des plantes exclues par le United States Department of Agriculture (USDA).

Seules les plantes cultivées à l'intérieur d'une structure fermée (p. ex., une serre) pendant la majeure partie de leur période de végétation et où les conditions sont observées rigoureusement peuvent être incluses dans le PCCS.

Q14 Pendant combien de temps les plantes doivent-elles être cultivées au Canada pour qu'elles soient considérées comme originaires du Canada?

Les plantes ou les produits végétaux sont considérés comme originaires du Canada :

• si le matériel végétal a été cultivé uniquement au Canada; OU
• si le matériel végétal est importé au Canada et qu'il respecte toutes les conditions énoncées dans le U.S. Federal Register: Code of Federal Regulations: Title 7 part 319 section 37

Renseignements généraux sur les certificats phytosanitaires

Q1 Qu'est-ce qu'un certificat phytosanitaire?

Le certificat phytosanitaire est un document officiel émis par l'organisation de protection des végétaux d'un pays exportateur à l'organisation équivalente du pays importateur. Il atteste que les végétaux ou produits végétaux visés par le certificat sont considérés comme exempts d'organismes justiciables de quarantaine et qu'ils respectent les règlements phytosanitaires en vigueur du pays importateur.

Les certificats phytosanitaires canadiens émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont : a) établis conformément aux modèles préconisés par la Convention internationale pour la protection des végétaux ( NIMP n^o 12, 2001); b) signés par un certificateur officiel autorisé (COA) et scellés à l'aide d'un seau de certificat phytosanitaire canadien; (Règlement sur la protection des végétaux, article 55(1)).

Q2 Qu'est-ce que le certificat phytosanitaire du PCCP?

Le certificat phytosanitaire émis dans le cadre du PCCP se compose d'une étiquette préimprimée appelée « étiquette de certification phytosanitaire du PCCP » apposée sur un « document d'étiquette d'exportation du PCCP ». L'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP préimprimée porte : un numéro séquentiel unique; le numéro d'identification, le nom et l'adresse de l'établissement approuvé; la signature du directeur de la Division de la protection des végétaux, ACIA; le sceau de l'ACIA; un énoncé de certification et une déclaration de responsabilités.

Le document d'étiquette d'exportation du PCCP est un formulaire officiel de l'ACIA qui est rempli et imprimé par l'établissement approuvé. Il comporte un grand espace destiné à l'apposition de l'étiquette de certification phytosanitaire. Il porte aussi la date, le nom et l'adresse de l'exportateur, un renvoi aux factures, une description de l'envoi et une indication du moyen de transport, la déclaration additionnelle pour le PCCP, une indication des traitements effectués pour satisfaire aux exigences d'exportation et une liste des noms scientifiques de tous les végétaux contenus dans l'envoi.

Lorsque l'étiquette de certification phytosanitaire est apposée dans l'espace prévu sur le document d'étiquette d'exportation du PCCP dûment rempli, cela constitue le certificat phytosanitaire du PCCP. Ce document contient les mêmes renseignements que le certificat phytosanitaire traditionnel délivré par l'ACIA. L'étiquette de certification phytosanitaire du PCCP peut uniquement être appliquée sur un document d'étiquette d'exportation du PCCP complétée suite à ce que le produit décrit ait été inspecté pour la présence de phytoravageurs et qu'il respecte toutes les exigences de certification dans le cadre du PCCP. L'inspection doit être effectuée dans les 72 heures précédant l'envoi des produits certifiés. Le matériel destiné à être envoyé doit être maintenu dans des conditions permettant de conserver son intégrité phytosanitaire.

Q3 Qu'est-ce qu'une étiquette de certification d'exportation du PCCS?

Chaque établissement approuvé en vertu du PCCS recevra un numéro d'enregistrement. Ce numéro, de même qu'un numéro séquentiel, figure sur l'étiquette de certification d'exportation délivrée par l'établissement désigné. Le numéro d'enregistrement et le numéro séquentiel rendent chaque étiquette d'exportation unique.

L'étiquette de certification d'exportation est apposée sur une copie de la facture commerciale ou sur une feuille où sont énumérées les espèces végétales contenues dans l'envoi (document d'étiquette). Ce document d'étiquette sera conservé par l'USDA au port d'entrée. Il remplace le certificat phytosanitaire habituellement exigé pour l'entrée de plantes aux États-Unis.

Q4 Continuera-t-on d'utiliser le certificat phytosanitaire classique?

Oui. Actuellement, le PCCP ne s'applique qu'aux envois de végétaux exportés aux États Unis par des établissements approuvés dans le cadre du PCCP. Des certificats phytosanitaires traditionnels continueront d'être émis pour l'exportation de végétaux vers des pays autres que les États-Unis et pour l'exportation de matériel végétal aux États-Unis lorsque celui-ci satisfait aux exigences d'importation du pays, mais ne respecte pas les exigences relatives à l'exportation en vertu du PCCP.

La Section de l'horticulture de l'ACIA indique à l'imprimeur les spécifications pour l'impression des étiquettes et des estampilles. Un agent régional de programmes (ARP) de l'ACIA doit autoriser l'impression des étiquettes et des estampilles et indique la quantité requise ainsi que les numéros séquentiels à utiliser pour l'impression. L'établissement approuvé assume tous les coûts associés à l'obtention des étiquettes, des estampilles et des certificats phytosanitaires, même si les étiquettes de certification phytosanitaire et les estampilles inter-établissements demeurent la propriété de l'ACIA.

Q5 Les exigences relatives à la justification de l'origine sont-elles plus contraignantes pour les établissements approuvés en vertu du PCCP que pour les établissements qui expédient du matériel au moyen d'un certificat phytosanitaire traditionnel?

Non. Les exigences concernant la justification de l'origine sont identiques pour toutes les plantes destinées à être exportées aux États-Unis, qu'elles soient certifiées par un certificat phytosanitaire du PCCP ou par un certificat phytosanitaire classique de l'ACIA.

Vérifications de l'ACIA

Q6 Si les établissements sont en mesure de certifier leur propre matériel végétal destiné à être exporté aux États-Unis, comment l'ACIA s'y prendra-t-elle pour s'assurer que le matériel satisfait aux exigences des États-Unis?

L'ACIA effectue régulièrement des vérifications de tous les établissements qui sont autorisés à expédier du matériel végétal dans le cadre du PCCP. L'objectif général de ces vérifications est de garantir que l'établissement satisfait aux exigences du PCCP.

Q7 Qu'est-ce que la vérification des systèmes?

La vérification des systèmes est un examen annuel de la structure organisationnelle, des procédures, des processus et des ressources utilisés pour mettre en oeuvre le PCCP. Le but de cette vérification est d'établir si les procédures et procédés décrits dans le manuel du PCCP permettent de satisfaire aux exigences de la directive et si les ressources et infrastructures en place permettent l'application efficace du PCCP.

Q8 Qu'est-ce que la vérification de surveillance?

La vérification de surveillance permet de vérifier que le matériel végétal, le programme de lutte antiparasitaire ainsi que les registres et les procédures administratives de l'établissement satisfont aux exigences du manuel du PCCP. La vérification de surveillance permet d'évaluer les ressources, l'infrastructure et le personnel de l'établissement, de déterminer si le matériel de pépinière satisfait aux exigences du PCCP et de vérifier que les procédures décrites dans le manuel du PCCP sont mises en oeuvre et consignées. Les vérifications de surveillance doivent être effectuées pendant la période de croissance active des végétaux.

Q9 Qu'arrive-t-il si l'on observe une non-conformité dans le cadre d'une vérification?

Une demande de mesures correctives (DMC) sera faite pour chaque non-conformité observée dans un établissement approuvé. En général, l'établissement devra modifier son système de gestion phytosanitaire et le manuel du PCCP. Les demandes de mesures correctives sont classées comme critiques, majeures ou mineures. Les conséquences qui en découlent varient selon la catégorie de la non-conformité. Se reporter à la directive D-04-01, section 3.5 pour de plus amples renseignements.

Q10 Dans quels cas une non-conformité peut-elle entraîner la suspension de la participation d'un établissement au PCCP ou au PCCS?

La participation d'un établissement peut être suspendue si les activités ou les produits contreviennent au PCCP. Par exemple, des non-conformités peuvent être observées pendant les inspections de vérification de la surveillance de l'ACIA, les vérifications internes effectuées par l'établissement approuvé ou les examens du matériel végétal.

Renseignements à l'intention des exploitants de pépinières et de serres

Q1 Comment puis-je faire approuver mon établissement de production en vertu du PCCP ou du PCCS?

Les demandeurs admissibles sont les exploitants de pépinières ou de serres, y compris ceux qui sont également des grossistes et des courtiers :

• L'établissement doit être situé au Canada.
• Le demandeur doit remplir et signer une demande de participation au PCCP, indiquant qu'il accepte de se conformer aux modalités du Programme canadien de certification des pépinières et est en mesure de le faire.
• Le demandeur doit désigner une personne compétente comme responsable de la certification (RC) ou comme responsable de la protection des cultures (RPC) (D-04-01, annexe 7).
• Le demandeur doit élaborer un manuel du PCCP et un plan de lutte antiparasitaire et envoyer une copie du manuel du PCCP à l'agent régional de programmes de l'ACIA, aux fins d'approbation.

Q2 La participation au PCCP et au PCCS est-elle obligatoire?

Pas encore. Le PCCP et le PCCS devraient être rendus obligatoires à l'avenir. À ce moment-là, tous les végétaux à risque élevé en provenance de sources hors de la zone continentale des États-Unis devront avoir été produits par des établissements pré approuvés dans le pays d'origine.

Q3 Comment puis-je déterminer quel programme du PCCP ou du PCCS convient le mieux à mon entreprise?

Il est important de se demander si les végétaux exportés aux États-Unis sont des plantes à faible risque cultivées dans une serre ou des plantes à risque élevé cultivées à l'extérieur. Seules les plantes de serre qui présentent un faible risque phytosanitaire sont admissibles au PCCS. Les plantes ligneuses, les arbustes et les arbres ne sont pas admissibles à une certification en vertu du PCCS. Les établissements qui produisent des végétaux ayant un risque phytosanitaire plus élevé peuvent participer au PCCP.

Q4 Je cultive des plantes en serre et dans une aire extérieure. Dois-je participer à la fois au PCCP et au PCCS?

Non. Les exigences du PCCS constituent un sous-ensemble de celles du PCCP. Le PCCS ne vise que les plantes cultivées en serre qui sont considérées comme présentant un faible risque phytosanitaire. Les plantes ligneuses, les arbustes et les arbres ne sont pas admissibles à une certification en vertu du PCCS. Les établissements qui endurcissent les plantes au climat dans une aire extérieure ou qui produisent des plantes présentant un risque phytosanitaire élevé peuvent participer au PCCP, plutôt qu'au PCCS.

Exemple : L'exploitant d'une serre qui achète des boutures et les plante dans une serre peut être approuvé en vertu du PCCS. Une fois les végétaux vendus à un établissement qui les cultive à l'extérieur, ceux-ci doivent être certifiés dans le cadre du PCCP.

Q5 Et si j'exploite plus d'un établissement?

Si le demandeur possède plusieurs établissements distincts et séparés, il doit élaborer un manuel du PCCP et remplir une demande pour chaque établissement. On entend par établissement séparé un établissement qui possède une structure de gestion différente ou une structure de gestion indépendante. Le spécialiste de l'horticulture du centre opérationnel de l'ACIA décide en dernier lieu de la situation de l'établissement.

Q6 Doit-on payer des frais pour s'enregistrer au PCCP ou au PCCS?

Oui. Les établissements qui font une demande d'enregistrement doivent payer des frais de 130 $ taxes en sus. Il n'y a pas de calcul au prorata ni de remboursement de ces frais. Tous les demandeurs doivent payer des frais annuels de 130 $ taxes en sus. Ces frais doivent être payés avant le 1^er avril du nouvel exercice financier.

• Liste exhaustive des frais associés à la protection des végétaux.

Q7 Qui sont les responsables de la certification et les responsables de la protection des cultures?

L'établissement doit désigner un RC qui est membre de l'équipe de gestion de l'établissement. Le RC doit posséder une connaissance approfondie du PCCP et des approches systémiques visant à réduire les risques phytosanitaires. Il doit démontrer qu'il est en mesure de respecter les exigences du PCCP, de s'engager à assurer le respect de ces exigences et de mettre en oeuvre un système de gestion phytosanitaire.

Le RPC est employé ou retenu sur une base contractuelle par l'établissement approuvé pour fournir des services techniques de lutte antiparasitaire ou il doit être propriétaire ou employé d'une entreprise canadienne qui dispense des services techniques de lutte antiparasitaire.

Le RC ou le RPC s'assure que toutes les exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits ont été respectées avant l'expédition. Le RC ou le RPC doit avoir réussi un cours d'initiation aux systèmes de gestion de la qualité (ISO 9001) ou un cours d'auditeur principal reconnu par l'ACIA ou bien posséder au moins deux années d'expérience dans l'exécution du PCCP dans un établissement approuvé.

Q8 Qu'est-ce qu'un manuel du PCCP?

Le manuel du PCCP décrit les procédures mises en oeuvre par l'établissement approuvé pour garantir que les plantes certifiées dans le cadre du PCCP satisfont à toutes les exigences du programme et à celles relatives à l'entrée aux États-Unis et au transport en territoire canadien. Le manuel du PCCP comprend deux éléments clés : une description du système de gestion phytosanitaire et un plan de lutte antiparasitaire. Une liste de contrôle indiquant les divers éléments qui doivent figurer dans le manuel du PCCP se trouve dans l'addendum 2 de la directive.

Q9 Qu'est-ce qu'un système de gestion phytosanitaire?

Le système de gestion phytosanitaire fixe les procédures relatives à diverses activités, notamment la détermination de la source du matériel végétal, le maintien de l'intégrité des produits, l'expédition du matériel certifié, le contrôle des produits non conformes, l'exécution des vérifications internes, la production des demandes de mesures correctives, l'amélioration et le maintien du système de gestion phytosanitaire, du manuel du PCCP, des systèmes administratifs et la tenue de registres détaillés qui permettent de vérifier la conformité à la directive.

Q10 Pourquoi faut-il effectuer des vérifications internes?

Le RC doit effectuer une vérification interne des systèmes par année et quatre vérifications de surveillance par année, ou nommer et superviser les parties désignées à cette fin. Au moins une des vérifications de surveillance doit être faite pendant la saison de croissance active et au moins une pendant la saison d'expédition. Un registre de chaque vérification doit être conservé et le rapport doit être rédigé dans les deux semaines qui suivent chaque vérification en mentionnant les détails de chaque mesure corrective liée à la non-conformité et les possibilités d'amélioration. Les rapports sont mis à la disposition des équipes chargées des vérifications externes de l'ACIA, qui étudieront les registres des vérifications internes dans le cadre des vérifications de l'ACIA.

Remarque : Les vérifications internes portent sur les systèmes mis en place dans un établissement approuvé et NE SONT PAS les mêmes que les vérifications de dépistage ou de surveillance.

Q11 Pourquoi les établissements doivent-ils procéder à des vérifications internes?

Les systèmes internes sont essentiels à l'amélioration continue et les audits servent à vérifier :

• si les procédés utilisés par l'établissement pour satisfaire aux exigences du PCCP sont pertinents et efficaces;
• si les documents requis sont suffisants, à jour et facilement accessibles au personnel;
• si le système de gestion phytosanitaire fonctionne conformément aux exigences, notamment quant au rendement de tous les employés identifiés dans le manuel du PCCP;
• si un plan de mesures correctives a été établi pour chaque non-conformité observée.

Les vérifications de surveillance internes servent à vérifier :

• si le plan de lutte antiparasitaire permet d'empêcher l'introduction ou l'établissement d'organismes nuisibles;
• si les employés de l'établissement ont la compétence voulue pour identifier et combattre les organismes nuisibles, exercer leurs fonctions et assumer leurs responsabilités conformément au manuel du PCCP;
• si les registres sont tenus conformément au manuel du PCCP et s'ils sont suffisants pour retracer le pays d'origine du matériel végétal, suivre les étiquettes, etc.;
• si des mesures sont prises à l'égard des non-conformités exceptionnelles et des demandes de mesures correctives.

Q12 À quel moment devrait-on procéder à une vérification interne?

L'ACIA recommande que l'établissement effectue une vérification interne avant chaque audit de l'ACIA et que des vérifications soient effectuées comme complément à la certification des plantes. La personne effectuant une vérification interne ne doit pas vérifier son propre travail. Des exemples de liste de contrôle se trouvent aux addenda 4 et 5.

Q13 Qu'est-ce qu'un plan de lutte antiparasitaire?

Chaque établissement doit élaborer un plan de lutte antiparasitaire qui doit indiquer les méthodes d'échantillonnage, les méthodes d'analyse, les méthodes de traitement, les pratiques culturales, les pratiques de gestion optimales et les autres mesures garantissant que le produit fini satisfait à toutes les exigences phytosanitaires nécessaires pour certifier le produit. Le nom et les compétences des laboratoires effectuant les analyses doivent être indiqués dans le plan de lutte antiparasitaire. Les procédures doivent être facilement accessibles aux employés chargés de la mise en oeuvre du PCCP.

Si d'autres directives concernant des organismes nuisibles ou des produits s'appliquent à l'établissement certifié, le manuel du PCCP doit décrire de quelle façon les exigences de chacune de ces directives sont respectées (modules).

Q14 Quand doit-on inclure des modules dans le manuel du PCCP?

L'établissement approuvé doit inclure des modules lorsqu'il produit du matériel végétal à risque élevé. Ce matériel végétal à risque élevé peut comprendre les plantes hôtes de certains organismes nuisibles, les plantes importées hors de la zone continentale de l'Amérique du Nord, les plantes exportées à partir d'états des États-Unis qui ont d'autres normes de certification ou les plantes-mères qui ont été conservées pendant plus d'une saison de végétation.

Q15 Quels renseignements devra-t-on inclure dans les modules?

Les modules doivent indiquer les méthodes d'échantillonnage, les méthodes d'analyse, les méthodes de traitement, les pratiques culturales, les pratiques de gestion optimales et les autres mesures garantissant que le produit satisfait à toutes les exigences phytosanitaires nécessaires pour certifier le produit. Le RC ou le RPC doit s'assurer que les exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits sont satisfaites avant l'expédition. Le nom et les compétences des laboratoires effectuant les analyses doivent être indiqués dans le plan de lutte antiparasitaire.

Q16 Qu'en est-il des plantes cultivées dans l'établissement d'un exploitant sous contrat, produites en vertu du plan de lutte antiparasitaire d'un établissement approuvé?

Ces plantes peuvent être certifiées à la condition qu'elles soient produites conformément aux procédures décrites dans le manuel du PCCP de l'établissement et approuvées et vérifiées par l'ACIA.

Q17 Puis-je demander des exemptions à l'égard de certaines sections du PCCP?

Oui, à la condition que le demandeur puisse montrer que ces sections ne s'appliquent pas à ses activités. Le spécialiste de l'horticulture du centre opérationnel de l'ACIA décidera en dernier lieu si l'une ou l'autre des exigences de la présente directive ne s'applique pas à un établissement donné.

Q18 Comment puis-je déterminer si le matériel végétal que je produis satisfait aux exigences de certification dans le cadre du programme?

Veuillez consulter la section 2.3 de la directive D-04-01 afin de déterminer si le matériel satisfait aux exigences du programme concernant la certification.

Q19 Quels sont les documents requis aux fins de vérification de l'origine?

De nombreux documents différents peuvent être utilisés pour vérifier l'origine, à la condition que ceux-ci renferment les renseignements pertinents : certificat phytosanitaire, facture, lettre de transport aérien, dossier sur la multiplication, connaissement, etc.

Q20 Pendant combien de temps faut-il conserver les registres sur la vérification de l'origine?

Les registres concernant l'intégrité des produits et le retraçage en amont et en aval du matériel végétal certifié (registres décrits aux sections 5.1.1 et 5.1.2 de la directive D-04-01) doivent être conservés pendant au moins sept ans. Les autres registres exigés par le PCCP doivent être conservés pendant au moins trois ans.

Q21 En vertu du PCCP pilote, 30 % du matériel qui provient de l'extérieur du Canada et de la zone continentale des États-Unis peut être retourné ou réexporté sans devoir passer un certain temps dans l'établissement de production. En sera-t-il de même en vertu du nouveau PCCP?

Non. Le PCCP ne permet pas de retourner sur-le-champ du matériel provenant de l'extérieur du Canada et de la zone continentale des États-Unis. Le matériel végétal originaire du Canada ou des États-Unis doit satisfaire aux exigences relatives à l'admissibilité pour être certifié en vertu du PCCP.

Envois de matériel végétal certifié à l'intérieur du Canada

Q1 Le PCCP ou le PCCS facilitera-t-il le transport du matériel végétal au Canada?

Oui. Le matériel végétal peut être expédié à un autre établissement approuvé, tout en conservant sa certification, à la condition d'être accompagné de la documentation marquée de l'estampille inter-établissements (EIE). Ce matériel peut par la suite être expédié à un autre établissement approuvé au Canada ou être exporté vers les États-Unis.

Q2 Qu'est-ce qu'une estampille inter-établissements?

L'estampille inter-établissement (EIE) informe les établissements et les courtiers qui achètent du matériel végétal que celui-ci satisfait aux critères de certification en vertu du PCCP ou du PCCS et qu'il peut être envoyé aux États-Unis. Chaque établissement approuvé dans le cadre du PCCP ou du PCCS reçoit un numéro unique d'enregistrement. Ce numéro apparaît sur l'EIE et sur chaque étiquette de certification phytosanitaire du PCCP et chaque étiquette de certification d'exportation du PCCS.

Un établissement certifié peut utiliser une EIE pour tous les envois contenant du matériel certifié dans le cadre du PCCP ou du PCCS, même si un envoi contient du matériel végétal qui ne satisfait pas aux exigences du PCCP ou du PCCS. En pareil cas, ce matériel végétal doit être indiqué sur la facture et marqué d'un astérisque (*). Si tous les végétaux contenus dans un envoi ne satisfont aux exigences relatives à la certification, il n'y a pas lieu d'utiliser une estampille inter-établissements.

Q3 Un établissement approuvé peut-il utiliser une estampille inter-établissements au lieu d'un certificat de transport en territoire canadien lorsque le matériel végétal n'est pas destiné à être réexporté?

Non. Le certificat de transport en territoire canadien doit être émis par un inspecteur de l'ACIA conformément aux exigences énoncées dans les directives sur les phytoravageurs.

Q4 Les végétaux conserveront-ils leur état de produit certifié en passant d'un établissement approuvé en vertu du PCCP ou du PCCS à un établissement non approuvé au Canada?

Non. Pour conserver son état de produit certifié, le matériel végétal ne doit pas être expédié à un établissement non approuvé au Canada, et ce, même s'il est accompagné de documents portant une estampille inter-établissements. Ce matériel doit être inspecté par l'ACIA, qui délivrera un certificat phytosanitaire traditionnel, avant son exportation vers les États-Unis.

Q5 Le matériel végétal acheté dans un établissement approuvé en vertu du PCCS par un établissement approuvé dans le cadre du PCCP, ou vice versa, conservera-t-il son état de produit certifié?

Oui. Le matériel végétal certifié en vertu d'un programme ou l'autre qui est expédié dans un autre établissement approuvé dans le cadre du même programme conservera son état de produit certifié sans devoir faire l'objet d'une inspection par l'ACIA, à la condition qu'il soit accompagné des documents pertinents et d'une estampille inter-établissements.

Q6 Comment puis-je obtenir une estampille inter-établissements?

Chaque établissement certifié dans le cadre du PCCP ou du PCCS doit remplir un formulaire de commande, lequel doit être signé par le RC et présenté au bureau local de l'ACIA. L'ACIA indique à l'imprimeur les spécifications pour l'impression des estampilles. L'établissement approuvé assume tous les coûts associés à l'obtention des étiquettes, des estampilles et des certificats phytosanitaires. Cependant, toutes les estampilles inter-établissements demeurent la propriété de l'ACIA.

Envois de matériel végétal certifié aux États-Unis

Q1 Quels documents sont exigés pour exporter des végétaux destinés à la plantation aux États-Unis?

Un certificat phytosanitaire.

Q2 Les établissements approuvés en vertu du PCCP ou du PCCS doivent-ils obtenir un certificat phytosanitaire de l'ACIA pour chaque expédition envoyée aux États-Unis?

Non. Au lieu du certificat phytosanitaire traditionnel de l'ACIA, les établissements approuvés dans le cadre du PCCP peuvent apposer une étiquette de certification phytosanitaire préimprimée sur le document d'étiquette d'exportation du PCCP dûment rempli pour former le certificat phytosanitaire du PCCP. Ce document sert à certifier que les expéditions envoyées aux États-Unis satisfont à toutes les exigences du programme.

À la place du certificat phytosanitaire traditionnel de l'ACIA, les établissements approuvés en vertu du PCCS peuvent apposer une étiquette de certification d'exportation sur les documents d'expédition pour certifier que l'expédition respecte toutes les exigences du programme.

Q3 Les États-Unis disposent-ils de programmes semblables de certification des pépinières et des serres?

Oui. Le United States Greenhouse Certification Program (GCP) a été instauré en 1996 et le United States Nursery Certification Program (NCP), un projet pilote, a débuté en 2005.

Les programmes canadiens et américains sont semblables. Les deux pays ont élaboré des programmes de certification qui satisfont aux normes internationales, en particulier la norme Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries (RSPM 24) de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO).