La mise en oeuvre de la NIMP no. 15 relative aux matériaux d’emballage en bois circulant entre le Canada et les États-Unis (É.-U.)

Les matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international (palettes de bois, coffre de bois, le bois de calage, etc. servant au transport de marchandises) sont réglementés par de nombreux pays - dans le but d’empêcher la propagation de ravageurs – conformément aux spécifications décrites dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n^o. 15 (2009) Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international.

En 2005, le Canada et les États-Unis ont mis en oeuvre les exigences en matière d’importation des matériaux d’emballage en bois en conformité avec la NIMP n^o. 15, mais ils ont convenu de ne pas appliquer ces exigences sur les matériaux d’emballage en bois du Canada et des États-Unis circulant entre ces deux pays. Depuis lors, les deux pays ont terminé l’examen des risques que représentent les ravageurs pour ces matériaux et ont parvenu à la conclusion que les questions liées aux risques et à la logistique seront résolues en exigeant que les matériaux d’emballage en bois circulant entre le Canada et les États-Unis respectent la NIMP n^o. 15 (2009). Il s’agit entre autres d’améliorer la protection contre la migration des ravageurs dans un pays; d’améliorer les règles de contrôle des matériaux d’emballage en bois non conformes à la norme qui proviennent d’un pays tiers et d’améliorer les utilisations courantes de ces matériaux quelle que soit la destination finale.

Sachant que la réglementation de matériaux d’emballage en bois circulant entre le Canada et les États-Unis nécessite des coûts et des délais supplémentaires pour l’utilisation des inventaires existants liés aux matériaux d’emballage en bois et pour l’établissement de nouvelles pratiques de production de ces matériaux, les organismes de réglementation canadiens et états-uniens se sont mis d’accord pour harmoniser un processus de mise en oeuvre afin d’introduire graduellement les exigences liées à la NIMP n^o. 15.

Le 2 décembre 2010, les États-Unis ont publié un règlement proposé (disponible en anglais seulement) dans lequel ils ont fait part de leur intention de réglementer l’importation du Canada des matériaux d’emballage en bois au même titre que les matériaux en provenance d’autres pays.

L’ACIA est aussi en train de revoir les politiques de réglementation pour les matériaux d’emballage en bois entrant au Canada en provenance des États-Unis ou en provenance du Canada vers les États-Unis.

• D-98-08 : Exigences relatives à l'entrée de matériaux d'emballage en bois produits dans toutes les régions du monde autres que la zone continentale des État-Unis sera révisée pour inclure l’ensemble des États-Unis.
• D-01-05 : Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) destiné à l’export sera révisée pour inclure les matériaux d’emballage en bois destinés à l’ensemble des États-Unis.

Bien que les délais d’une mise en oeuvre totale ne soient pas encore définitifs, on s’attend que les politiques canadiennes et la version finale du règlement des États-Unis soient publiées au printemps 2011, date à laquelle les deux pays entameront une période « d’observation avisée ». Durant cette période, les matériaux d’emballage en bois non conformes pourront être acheminés à destination pourvu qu’il n’y ait pas de ravageurs. Cependant, le transporteur sera avisé que les cargaisons devront se plier à la NIMP n^o. 15 une fois que la mise en oeuvre totale des règlements a lieu. Si la présence de ravageurs est détectée, les pays appliqueront des mesures telles que le traitement de la cargaison ou le fait d’interdire à la cargaison d’entrer au pays.

Le Canada et les États-Unis visent à appliquer totalement la NIMP n^o. 15 relatives aux matériaux d’emballage en bois dès 2012. À partir de cette date, les cargaisons contenant des matériaux d’emballage en bois non conforme à la norme se verront refuser l’entrée au pays destinataire. Dans le cas où la présence de ravageurs est détectée, l’importateur serait tenu de traiter la cargaison afin d’éviter la fuite des ravageurs, et ce, avant le retour au pays d’origine. L’importateur ou la personne chargée de la garde et du contrôle de la cargaison assument tous les coûts engagés.

Les discussions entre l’ACIA et le United States Department of Agriculture (USDA) ainsi que les autorités frontalières dans les deux pays, sont en cours afin d’adopter des approches justes et harmonisées en ce qui concerne les inspections et les mesures d’application. 

Si vous avez des commentaires ou des questions en ce qui touche à la NIMP n^o. 15 relatives aux biens circulant entre le Canada et les États-Unis ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la façon de devenir un producteur certifié de matériaux d’emballage en bois destinés à l’exportation, envoyer vos questions et commentaires par le site Web de l’Agence canadienne d'inspection des aliments.

Publié initialement le 17 décembre 2010 (Avis à l'industrie)