Bulletins judiciaires

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d'offrir aux consommateurs et à l'industrie des services d'inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l'ACIA diffuse des bulletins d'information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

2017 |2016 |2015 |2014 

Décembre 2017

Novembre 2017

Octobre 2017

Juillet 2017

Date de modification :