L'entreprise Evergreen Colony Ltd. est condamnée à payer une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les produits agricoles au Canada

Le 24 décembre 2009, Winnipeg (Manitoba) - Le 15 mai 2009, l'entreprise Evergreen Colony Ltd., en activité sous le nom de Evergreen Poultry Farms dans la région de Winnipeg, a plaidé coupable à un chef d'accusation lié au classement des oeufs et à leur vente. Elle a été reconnue coupable d'un chef d'accusation pour avoir enfreint la Loi sur les produits agricoles au Canada.

L'honorable juge Lord, de la Cour provinciale du Manitoba, a condamné l'entreprise à payer une amende de 5 000 $ dans un délai d'un mois.

Le chef d'accusation portait sur de nombreux actes illégaux commis par l'entreprise entre le 10 janvier 2005 et le 29 janvier 2006. Durant cette période, la Evergreen Poultry Farms a classé des oeufs qui ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées dans l'annexe I du Règlement sur les oeufs et les a vendus dans une épicerie de Winnipeg. Plus particulièrement, l'entreprise a classé dans la catégorie « Canada C » des oeufs qui n'avaient pas été acheminés à un poste agréé d'oeufs transformés, conformément à l'alinéa 1.(4)c) de l'annexe I du Règlement sur les oeufs, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 33.(1)a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

Il est important de souligner que les agents représentant la Division des services environnementaux de la ville de Winnipeg ont contribué au succès de la présente poursuite judiciaire.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur les produits agricoles au Canada et son règlement d'application. La Loi sur les produits agricoles au Canada régit notamment la commercialisation des produits agricoles (commerce interprovincial, importation et exportation).

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