Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (aliments)

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 21 octobre 2017, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Les modifications permettront d'étendre les sanctions administratives pécuniaires (SAP), comme mesure d'application de la loi possible, aux produits alimentaires lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) entreront en vigueur. Elles permettront également à l'ACIA de continuer à imposer des SAP en cas de non-conformité dans le secteur des viandes, qui ont été instaurées en 2015.

Les SAP sont une des options dans un série de mesures d'application de la loi que peut prendre l'ACIA afin d'intervenir lorsque qu'une partie réglementée ne respecte pas certaines exigences réglementaires. Les SAP peuvent prendre la forme d'un avis de violation avec avertissement ou avec sanction pécuniaire, et prendre en considération les préjudices réels ou possibles, ainsi que l'intention et les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée.

À vous la parole

  1. Examinez les modifications proposées.

  2. Envoyez vos commentaires à :

    Directeur exécutif
    Systèmes canadiens d'assurance de la salubrité des aliments et Direction de l'hygiène des viandes
    1400, chemin Merivale, tour 1
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0Y9
    Courriel : Food-Reg-Aliments@inspection.gc.ca

La période de consultation prendra fin le 20 décembre 2017.

En savoir plus

  1. Inscrivez-vous au webinaire pour en savoir davantage sur les SAP.
  2. Découvrez comment les SAP s'intègrent au Continuum de la conformité de l'ACIA.
  3. Questions et réponses : Consultation sur les modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (aliments)

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