Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi

Table des matières

• Résume
• 1.0 Introduction
• 2.0 Principes directeurs
• 3.0 Lois
• 4.0 Rôles et fonctions
• 5.0 Différence entre l'inspection et l'enquête
  • 5.1 Inspection
  • 5.2 Enquête
• 6.0 Continuum de conformité et d'application de la Loi
  • Tableau 1: Continuum d'application de la loi
• 7.0 Assurer la conformité
  • 7.1 Transparence
  • 7.2 Exigences claires et exécutoires
  • 7.3 Instruments d'information
• 8.0 Surveiller et évaluer la conformité
  • 8.1 Activités d'assurance de la conformité menées par l'ACIA
  • 8.2 Activités d'assurance de la conformité menées par les parties réglementées
• 9.0 Intervention en cas de non-conformité
  • 9.1 Lettre informant de la non-conformité
  • 9.2 Saisie et retenue
  • 9.3 Retenue
  • 9.4 Confiscation
  • 9.5 Condamnation
  • 9.6 Confiscation automatique
  • 9.7 Quarantaine
  • 9.8 Entrée refusée
  • 9.9 Ordre de retrait du Canada
  • 9.10 Restriction ou interdiction de déplacement
  • 9.11 Rappel
  • 9.12 Élimination ou destruction
  • 9.13 Refus de délivrer un certificat d'inspection
  • 9.14 Mesures prises à l'égard des licences, des enregistrement ou des permis
  • 9.15 Sanctions administratives pécuniaires (s'il y a lieu)
  • 9.16 Recommander une poursuite
• 10.0 Mécanismes de recours
• Annexe A - Termes fréquemment utilisés
• Annexe B - Acronymes

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Résume

La montée de la mondialisation, les progrès technologiques, l'augmentation possible des maladies animales et végétales et les risques accrus que pose la transformation des aliments ont poussé l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à revoir sa politique de conformité et d'application de la loi de 1999 pour tenir compte des pratiques et des protocoles actuels qui concernent l'application de ses lois ainsi que pour améliorer et renforcer la conformité par le truchement d'activités d'application de la loi, conformément aux priorités du gouvernement du Canada.

La Politique de conformité et d'application de la loi expose la démarche de l'ACIA en ce qui a trait à ses activités de gestion de la conformité. Ces dernières permettent entre autres aux parties réglementées de mieux comprendre leurs obligations en vue de satisfaire aux exigences législatives. Grâce à ses activités, l'ACIA peut également surveiller la conformité, réaliser des activités d'inspection et utiliser les divers outils à sa disposition pour intervenir en cas de non-conformité.

Les consommateurs veulent un système d'inspection des aliments fiable et crédible qui leur permettra de se procurer des aliments salubres et d'avoir accès aux marchés tout en étant protégés. Le public s'attend à ce que les infractions à la loi soient punies au moyen de mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi appropriées et efficaces.

Par conséquent, on a mis en oeuvre une politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi exhaustive qui est axée sur l'uniformité et l'efficacité et qui définit les rôles et responsabilités des agents de l'ACIA chargés d'administrer et d'appliquer les lois qui relèvent de l'Agence.

1.0 Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mission de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens et de protéger l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et en assurant la protection des végétaux. Pour s'acquitter de son mandat, l'ACIA s'engage à protéger les Canadiens des risques pour la santé, à protéger les consommateurs grâce à un régime réglementaire équitable et efficace, à maintenir les ressources végétales et animales et à promouvoir la sécurité des ressources alimentaires, agricoles et forestières au Canada.

L'ACIA est le plus grand organisme d'exécution de la réglementation à vocation scientifique. Elle administre et applique treize lois fédérales et leurs règlements d'application. La Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA est basée sur le concept d'un continuum de conformité et d'application de la loi, qui consiste à communiquer de l'information sur la conformité, à évaluer la conformité et à intervenir en cas de non-conformité. On peut y parvenir par divers moyens, notamment en communiquant avec les parties réglementées; en menant des activités d'inspection; en prenant des mesures d'application de la loi appropriées en cas de non-conformité. 

Les parties réglementées doivent se conformer à l'ensemble des lois et règlements pertinents de l'Agence. Cette dernière utilise une approche fondée sur les risques pour gérer la conformité. Lorsque l'ACIA constate une non-conformité aux lois qu'elle administre et applique, elle dispose de divers outils qui lui permettent d'intervenir. On s'attend à ce que les parties réglementées se conforment aux exigences législatives. Si ce n'est pas le cas, les mesures d'application de la loi visant les parties en question sont clairement identifiées, prévisibles et appliquées de façon uniforme. Les parties réglementées peuvent s'attendre à ce que l'ACIA traite chaque cas de non-conformité avec sérieux et professionnalisme.

L'administration et l'application des lois de l'Agence sont assurées par des agents de l'ACIA chargés de l'application de la loi et par des agents d'autres organismes ou ministères qui sont nommés pour appliquer les lois qui relèvent de l'ACIA, dont l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Politique de conformité et d'application de la loivise à décrire l'approche globale de l'ACIA, qui est d'informer les parties réglementées, d'évaluer et de surveiller la conformité et d'intervenir en cas de non-conformité. Les stratégies et les procédures d'application de la loi liées aux programmes reposent sur les principes et les processus décrits dans le présent document.

2.0 Principes directeurs

Le principal objectif de la Politique de conformité et d'application de la loi est d'exposer en détail la démarche de l'ACIA pour assurer la conformité. Les principes généraux sur lesquels se fonde l'ACIA sont les suivants :

• Les parties réglementées doivent connaître l'ensemble des exigences législatives pertinentes et s'y conformer;
• L'ACIA peut aider les parties réglementées à comprendre les exigences législatives pertinentes qu'elles doivent respecter;
• Les activités de conformité et d'application de la loi de l'ACIA seront dictées par :
  • les principes de justice, d'impartialité et de transparence;
  • les pouvoirs exposés dans les lois pertinentes;
  • les principes de gestion des risques.
• Les activités de conformité et d'application de la loi seront exécutées par du personnel désigné, bien formé et impartial.
• Il faut mettre l'accent sur les fonctions essentielles de l'ACIA : voir à la salubrité des aliments, à la protection des consommateurs, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.
• Les employés de l'ACIA mènent leurs activités conformément aux valeurs et à l'éthique de l'ACIA établies dans l'énoncé de valeurs de l'ACIA : « Nos valeurs : Assurer la protection du public canadien, de l'environnement et de l'économie » .
• Les parties réglementées doivent avoir accès à des mécanismes de recours établis dans la législation, la common law et le droit civil.

3.0 Lois

L'ACIA a la responsabilité d'administrer et d'appliquer les lois suivantes ainsi que leurs règlements d'application :

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
• Loi sur les produits agricoles au Canada;
• Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation¹;
• Loi relative aux aliments du bétail;
• Loi sur les engrais;
• Loi sur l'inspection du poisson;
• Loi sur les aliments et drogues²;
• Loi sur la santé des animaux;
• Loi sur l'inspection des viandes;
• Loi sur la protection des obtentions végétales;
• Loi sur la protection des végétaux;
• Loi sur les semences.

4.0 Rôles et fonctions

Les titulaires des postes clés qui suivent sont chargés d'appliquer les lois qui relèvent de l'ACIA :

Agents chargés de l'application de la loi

Les agents chargés de l'application de la loi peuvent être des inspecteurs, des vétérinaires inspecteurs, des spécialistes des enquêtes des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) ou des agents d'exécution d'autres organismes ou ministères qui sont désignés pour appliquer les lois dont l'ACIA est responsable.

Inspecteurs et vétérinaires-inspecteurs

Les inspecteurs et les vétérinaires-inspecteurs doivent entre autres assumer les responsabilités suivantes :

• réaliser des inspections pour vérifier, évaluer et surveiller la conformité avec la loi;
• communiquer aux parties réglementées les exigences législatives, le mode d'évaluation de la conformité et ce qui est considéré comme un cas de non-conformité;
• étudier les mesures préventives et correctives possibles et expliquer les exigences législatives aux parties réglementées;
• guider le choix des mesures correctives à prendre pour remédier aux cas de non-conformité qui peuvent être corrigés immédiatement;
• préparer des rapports sur les cas de non-conformité;
• prendre des notes détaillées et produire des rapports d'inspection complets;
• répondre aux plaintes des consommateurs;
• témoigner en cour et lors d'audiences devant la Commission de révision agricole du Canada concernant des SAP.

Par les pouvoirs qui sont conférés aux agents chargés d'appliquer les lois qui relèvent de l'ACIA, ces derniers peuvent entre autres réaliser des activités d'inspection, ordonner le retrait d'un produit du Canada ainsi que saisir et retenir un produit. Chaque loi contient des dispositions qui précisent les pouvoirs des inspecteurs.

Spécialistes des enquêtes

Les spécialistes des enquêtes des SEAL mènent des enquêtes pour recueillir des éléments de preuve susceptibles de mener à des poursuites ou à l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. Ils ont suivi une formation sur les procédures et les techniques d'enquête et possèdent les compétences dans ce domaine, dont :

• l'obtention et l'exécution de mandats de perquisition;
• la collecte d'éléments de preuve et la protection de la continuité de la preuve;
• l'obtention de déclarations des témoins;
• l'exercice d'une surveillance;
• le respect des règles relatives à l'admissibilité en preuve.

Les spécialistes des enquêtes de l'ACIA connaissent la Charte canadienne des droits et des libertés, la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et toute autre loi fédérale pertinente. En outre, ils :

• donnent des avis, des conseils et de l'aide aux inspecteurs et aux gestionnaires en ce qui a trait à l'application de la loi;
• mènent des enquêtes;
• examinent et préparent des résumés de preuves recommandant une poursuite;
• préparent des dossiers sur les sanctions administratives pécuniaires;
• témoignent en cour;
• assurent la liaison avec les Services juridiques de l'ACIA et les Services des poursuites pénales du Canada concernant les enquêtes et les poursuites;
• donnent de la formation sur l'application de la loi au personnel de l'ACIA;
• comparaissent au nom de l'ACIA devant la Commission de révision agricole du Canada.

Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable de toutes les poursuites concernant les lois administrées et appliquées par l'ACIA. En vertu de la Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a le pouvoir d'intenter et de mener des poursuites dans les champs de compétence du Procureur général du Canada. Le SPPC conseille les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites. De plus, il conseille et aide les enquêteurs dans le cadre de l'enquête. Le SPPC collabore étroitement avec les nombreux organismes chargés de l'application de la loi et tiennent compte de leur point de vue afin de déterminer si une poursuite devrait être intentée.

Le DPP est habilité à rendre des décisions définitives et exécutoires lorsque l'on entame et mène des poursuites à l'échelle fédérale, sauf lorsque le Procureur général en décide autrement. Une telle intervention doit se faire par écrit et être publiée dans la Gazette du Canada. Pour décider s'il convient d'intenter des poursuites, le DPP doit répondre à deux questions. Premièrement, la preuve est-elle suffisante pour justifier que l'on intente ou continue des poursuites? Deuxièmement, dans l'affirmative, faut-il intenter des poursuites dans l'intérêt public?

Autres agents d'exécution de l'ACIA

Les décisions prises par les personnes susmentionnées sont en partie fondées sur l'appui fourni par les analystes et les classificateurs.

Analystes

Les analystes de l'ACIA sont responsables :

• des services d'analyse chimique, microbiologique et physique, y compris des activités de recherche sur les aliments, les aliments du bétail, les engrais et les semences;
• des normes pour les tests de diagnostic, du développement et du transfert de technologies, de l'accréditation des laboratoires, des conseils scientifiques et de la capacité analytique relativement aux maladies animales et aux phytoravageurs;
• de l'apport d'une expertise technique afin de faciliter l'élaboration et l'application de nouvelles pratiques d'inspection et de donner suite aux plaintes des consommateurs.

Classificateurs

Les classificateurs de l'ACIA sont chargés d'évaluer les caractéristiques qualitatives et les normes liées aux produits.

5.0 Différence entre l'inspection et l'enquête

L'une des distinctions les plus importantes que doivent faire les responsables de l'application de la loi est celle qui différencie l'inspection et ses activités connexes de l'enquête et ses activités connexes. La meilleure façon d'y arriver est de comprendre qu'il s'agit de deux domaines d'activité différents et indépendants.

5.1 Inspection

Les inspections ont principalement pour but de vérifier et d'assurer la conformité aux lois administrées ou appliquées par l'ACIA. Au moment d'effectuer des inspections, les agents chargés de l'application de la loi ont recours aux pouvoirs administratifs qui leur sont conférés par la loi pertinente. Parmi ces pouvoirs, mentionnons celui d'entrer et d'inspecter, d'ouvrir des contenants, d'examiner des produits réglementés ou des documents, d'effectuer des tests, de prélever des échantillons ou de saisir ou de retenir des produits. Les agents chargés de l'application de la loi doivent vérifier que toutes les exigences sont respectées pour déterminer si le produit réglementé est conforme et ils doivent prendre les mesures qui s'imposent pour gérer la non-conformité si les exigences législatives ne sont pas respectées.

5.2 Enquête

Aux fins de la présente politique, on parle d'enquête lorsque le but principal d'un agent de l'ACIA est d'établir la responsabilité pénale.

Les enquêtes sont réalisées par des spécialistes des enquêtes du SEAL dont l'objectif principal est de réunir et de conserver des éléments de preuve qui peuvent mener à une recommandation en prévision d'une poursuite ou de l'imposition d'une SAP. Une enquête peut comprendre les activités suivantes : l'obtention de mandats de perquisition, la collecte d'éléments de preuve et la protection de la continuité de la preuve; l'interrogation de personnes possédant de l'information pertinente, de témoins éventuels et de personnes accusées; l'obtention de déclarations et d'informations de témoins. Les enquêteurs comprennent les exigences du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada, et prennent grand soin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Une fois l'enquête terminée, une décision est prise à savoir s'il faut imposer une sanction administrative pécuniaire ou recommander une poursuite ou, dans certains cas, ne prendre aucune autre mesure.

6.0 Continuum de conformité et d'application de la loi

La Politique de conformité et d'application de la loi  de l'ACIA est fondée sur le concept d'un continuum de conformité et d'application de la loi, qui consiste notamment à communiquer avec les parties réglementées et à évaluer la conformité, en plus d'intervenir en cas de non-conformité (voir tableau 1).

Susciter la conformité

L'ACIA estime que la communication avec les parties réglementées constitue un outil efficace dans le maintien de la conformité. On peut faciliter la conformité lorsque les exigences législatives sont clairement identifiées et lorsque les parties réglementées peuvent y avoir accès. L'ACIA communique des renseignements aux parties réglementées et encourage la conformité par le truchement d'activités de communication.

Surveiller et évaluer la conformité

L'ACIA évalue la conformité aux exigences législatives grâce à ses activités d'inspection, qui comprennent des audits, des vérifications de la conformité, de la surveillance, des enquêtes, des prélèvements d'échantillons et des analyses effectuées en laboratoire. L'ACIA surveille et évalue la conformité de bon nombre d'éléments, tels que les produits réglementés, les établissements/installations, les parties réglementées, les dossiers et les documents, les systèmes et tout autre élément connexe. Les résultats de ces activités permettent à l'ACIA de recevoir de la rétroaction dont elle se servira pour concevoir ou pour restructurer, s'il y a lieu, des programmes et les politiques connexes afin qu'il y ait un continuum efficace et efficient.

Intervenir en cas de non-conformité

Si un cas de non-conformité est identifié, l'ACIA interviendra de façon adéquate. Des interventions particulières peuvent viser le produit ou la partie réglementée. L'ACIA dispose d'un éventail d'outils, dont une lettre informant de la non-conformité; un ordre de rappel obligatoire; le refus de délivrer un permis ou un enregistrement (nouveau ou existant); la saisie ou la retenue d'un produit; un ordre de retirer le produit du Canada; la suspension, la révocation ou l'annulation d'un permis ou d'un enregistrement; l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire (SAP), s'il y a lieu; la recommandation d'une poursuite.

L'ACIA dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour choisir les mesures d'application qui conviennent, eu égard à la gravité du manquement et à des facteurs comme les préjudices réels ou possibles, les antécédents de la partie réglementée en matière de conformité et l'intention.

Tableau 1: Continuum d'application de la loi

Susciter la conformité	Surveiller et evaluer la conformité	Intervenir en cas de non-conformité
Matériel de communication de l'ACIA (notamment : notes d'information; feuilles de questions et réponses; discussion; assemblées générales; consultations avec les parties réglementées) Établissement et mise en oeuvre de systèmes de gestion de la qualité obligatoires et volontaires Autoévaluations : Correction des lacunes	Inspections Audits Vérifications Surveillance Classement Analyses Échantillonnage Rétroaction Autres fonctions connexes	Lettre en cas de non-conformité Saisie et retenue Mise en quarantaine Ordonner un rappel obligatoire Restreindre ou interdire le déplacement Ordonner un rappel obligatoire Éliminer ou détruire Refuser de certifier Mesures prises à l'égard des permis ou agréments Procès-verbal (avec avertissement ou sanction) Recommander une poursuite

*Ce tableau représente certaines des interventions que l'ACIA peut effectuer. L'Agence choisira l'intervention la mieux adaptée aux cas de non-conformité en tenant compte de facteurs comme le préjudice, les antécédents et l'intention.

7.0 Susciter la conformité

7.1 Transparence

L'ACIA s'efforce d'établir un système coordonné et transparent qui lui permet d'être redevable à l'ensemble de la population canadienne. Elle reconnaît toutefois que la façon la plus efficace d'assurer la conformité est de mettre à contribution les parties réglementées à l'étape de l'élaboration des politiques et de la réglementation.

Les efforts de transparence vont plus loin que la consultation de la population lors de l'élaboration de règlements et de lois. Lorsque l'ACIA élabore des politiques propres à des programmes, elle consulte les consommateurs et les intervenants pour déterminer les grandes lignes de la voie à suivre. L'Agence doit faire preuve de transparence, d'ouverture et d'impartialité lorsqu'il est question du système d'inspection .  À ces fins, des mises en garde publiques et des avis de rappels liés aux activités d'assurance de la conformité et d'application de la loi sont publiés sur le site Web de l'Agence.

En outre, la publication à grande échelle des cas de poursuites et des SAP infligées constitue un moyen efficace d'aviser le public du statut de conformité des parties réglementées. La publication des mesures d'application de la loi prises par l'ACIA favorise une plus grande conformité et informe le public de toute activité non-conforme exécutée par des parties réglementées. Les renseignements protégés par la Loi sur l'accès à l'information etpar la Loi sur la protection des renseignements personnels ne seront pas rendus publics.

7.2 Exigences claires et exécutoires

L'ACIA s'efforce de faire en sorte que les nouveaux projets de règlement soient clairs et exécutoires. Des instruments de réglementation rédigés clairement favorisent la conformité en ce qu'ils permettent aux parties réglementées de comprendre plus facilement les exigences qu'elles doivent respecter.

7.3 Instruments d'information

Les parties réglementées ont l'obligation de comprendre les exigences de la loi. L'ACIA communique de l' information aux consommateurs et aux parties réglementées et encourage la conformité grâce à la communication. La gestion de la conformité commence par une communication ouverte et transparente avec tous les intervenants. Pour être en mesure de donner des renseignements et des précisions sur des initiatives, des lois, des politiques ou des procédures existantes ou nouvelles, on recommande de transmettre aux consommateurs et aux parties réglementées l'information et les documents qui exposent en détail tout changement.

Ces instruments d'information, préparés par le programme applicable, peuvent être distribués par l'intermédiaire d'une trousse de communication générale. Ils aideront les parties réglementées à comprendre les renseignements nécessaires en ce qui a trait aux exigences législatives. L'ACIA peut utiliser bon nombre d'outils, y compris des consultations, la diffusion de renseignements, des campagnes de sensibilisation et d'autres initiatives visant à informer les consommateurs et les parties réglementées des exigences législatives et réglementaires qui doivent être respectées. Des textes de lois et de règlements, des feuillets de renseignements et des brochures sont des exemples de renseignements que l'ACIA peut fournir. De plus, l'ACIA peut organiser des activités formelles et informelles en collaboration avec d'autres ministères ou d'autres associations ou groupes de consommateurs ou de l'industrie.

8.0 Surveiller et évaluer la conformité

L'ACIA surveille et évalue la conformité - c'est-à-dire « le niveau de conformité des parties réglementées à la loi » - au moyen de diverses activités de gestion de la conformité qui sont habituellement exécutées par des agents chargés de l'application de la loi.

8.1 Activités relatives à la conformité menées par l'ACIA

Les agents chargés de l'application de la loi de l'ACIA évaluent le niveau de conformité des parties réglementées aux exigences législatives en ayant recours à des moyens comme les inspections, les vérifications, etc. Les résultats de ces activités permettent à l'ACIA de recevoir de la rétroaction dont elle se servira pour concevoir ou pour restructurer, s'il y a lieu, des programmes et les politiques connexes afin qu'il y ait un continuum efficace et efficient.

Les activités des agents chargés de l'application de la loi touchent divers articles ou lieux pour lesquels des exigences législatives existent, notamment ce qui suit :

• produits réglementés (voir annexe A);
• établissements/installations/véhicules/navires;
• activités dans les établissements;
• exploitants;
• conteneurs;
• étiquettes et inscriptions;
• systèmes, dossiers et documents.
• Des politiques propres à des programmes bien établies ainsi que des procédures fondées sur des exigences réglementaires orientent les agents chargés de l'application de la loi concernant la façon de mener une activité d'inspection et l a fréquence de telles activités. Dans ces documents, on décrit de façon détaillée les mesures à prendre concernant l'article ou le lieu à évaluer, les critères d'évaluation à utiliser et ce qu'est la conformité. L'article ou le lieu peut être évalué en fonction de lois, de normes, de lignes directrices, de politiques, de codes d'usages, etc.

Les résultats des inspections sont consignés et communiqués à la partie réglementée, et inscrits dans ses antécédents en matière de conformité. En cas de non-conformité, le rapport d'inspection indique la mesure qui a été prise, s'il y a lieu, par l'ACIA à la suite de la non-conformité.

8.2 Activités relatives à la conformité menées par les parties réglementées

Les parties réglementées peuvent prendre un certain nombre de mesures pour les aider à se conformer aux exigences législatives applicables. Elles peuvent notamment mettre en application un système volontaire d'assurance de la conformité - comme les programmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme ou le Programme canadien « Partenaires pour l'assurance de la qualité » (C-PAQ), ou encore un système obligatoire d'assurance de la conformité - comme le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) ou un système qui repose sur le Programme de gestion de la qualité (PGQ). Il faut noter que les parties réglementées peuvent adopter le système HACCP sur une base volontaire (pour ce qui est des produits n'exigeant pas la mise en place d'un système HACCP). Qu'ils soient volontaires ou obligatoires, les systèmes d'assurance de la conformité permettent à l'industrie de s'auto-évaluer et de corriger les lacunes à mesure qu'elles se présentent.

9.0 Intervention en cas de non-conformité

Lorsqu'un cas de non-conformité aux lois qui relèvent de l'ACIA est détecté, on doit déterminer quelle est la meilleure mesure à envisager pour assurer la conformité. Il faut prendre les facteurs suivants en considération :

Préjudice

Ce facteur comprend la prise en considération de la gravité du préjudice ou de la possibilité que le cas de non-conformité entraîne un préjudice, comme des répercussions possibles sur la santé humaine, les ressources animales ou végétales ou l'environnement, la possibilité d'une fraude ou des déclarations trompeuses.

Antécédents

Des antécédents de la partie réglementée en matière de conformité sont pris en compte relativement à l'existence de cas préalables et de la gravité de la non-conformité.

Intention

L'ACIA tient compte de l'intention de la partie réglementée de commettre une infraction ou de causer du tort, comme des preuves qui démontrent que la partie réglementée a sciemment contrevenu aux exigences législatives.

De plus, on doit tenir compte de l'uniformité des mesures d'application de la loi. L'objectif est d'intervenir de manière uniforme et prévisible en cas de non-conformité. On tiendra compte des situations ou des cas de non-conformité semblables, peu importe où ils se sont produits, lorsque l'on déterminera les mesures d'application de la loi à prendre.

Mesures d'application de la loi

Dans l'exercice de ses fonctions quotidiennes, le personnel d'inspection prend régulièrement des mesures pour intervenir en cas de non-conformité. Si le cas de non-conformité s'aggrave, d'autres mesures d'application de la loi plus rigoureuses peuvent être envisagées. Dans ces cas, on signale le cas de non-conformité au superviseur de l'inspecteur, et l'on détermine, au cas par cas, l'intervention qui convient le mieux.

L'ACIA dispose d'un vaste éventail d'outils pour veiller à l'application de la loi. Une ou plusieurs des mesures énoncées dans la présente section peuvent être prises en cas de non-conformité. La présente section décrit de façon générale chaque mesure pouvant être prise. Il faut noter que les mesures d'application de la loi énoncées ci-après ne s'appliquent pas à tous les programmes de l'ACIA. Pour obtenir une description détaillée de ces mesures pour un programme donné, on peut consulter les lois applicables ainsi que les stratégies ou les procédures d'application de la loi liées aux programmes.

9.1 Lettre informant de la non-conformité

Une lettre informant de la non-conformité est une mesure administrative pouvant être prise lorsque :

• la non-conformité n'a pas entraîné ou n'entraînera probablement pas de préjudice grave ou très grave (tel que des risques pour la santé des humains ou des animaux, des risques phytosanitaires ou une fraude commerciale);
• la non-conformité est involontaire et facilement corrigible;
• la partie réglementée a déployé des efforts raisonnables pour remédier à la situation ou pour atténuer les conséquences de la non-conformité et est parvenue à rétablir la conformité;
• l'inspecteur estime qu'une lettre de non-conformité aura l'effet dissuasif visé.

9.2 Saisie et retenue

La saisie et la retenue permettent à l'ACIA de garder le contrôle sur un produit réglementé. La saisie et la retenue de produits peuvent être maintenues jusqu'à ce que :

• le produit soit conforme;
• des poursuites judiciaires soient entamées ou des SAP soient imposées ;
• le délai prescrit soit expiré.

Cette mesure est considérée comme un des outils les plus expéditifs et efficaces pour faciliter la conformité.

9.3 Retenue

Aux termes du Règlement sur l'inspection des viandes, la détention est utilisée pour les animaux et les produits de viande que l'on soupçonne de ne pas être conformes. Ces produits peuvent être détenus jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue sur la façon de les éliminer.

9.4 Confiscation

La confiscation fait référence aux produits réglementés qui deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada. La confiscation du ou des produits peut être ordonnée par la Commission de révision agricole ou par les tribunaux; une partie réglementée peut même confisquer le ou les produits sur une base volontaire.  Les produits confisqués seront éliminés conformément aux directives du tribunal ou sous ordonnance de la Commission de révision agricole du Canada ou d'un agent chargé de l'application de la loi, comme le prévoit la loi. Cette mesure sera généralement appliquée aux frais de la personne dont le produit a été saisi. Les conditions à respecter pour la confiscation varient selon la législation.

9.5 Condamnation

En vertu du Règlement sur l'inspection des viandes, un animal destiné à la consommation humaine ou un produit de viande peut être condamné si l'on détermine qu'il n'est pas comestible, c'est-à-dire qu'il représente un risque pour la santé et la sécurité ou qu'il est jugé impropre à la consommation humaine. Le produit condamné sera éliminé conformément au Règlement sur l'inspection des viandes.

9.6 Confiscation

En vertu de la Loi sur la protection des végétaux, un agent chargé de l'application de la loi a le pouvoir de confisquer un végétal ou une chose ou d'en prendre possession s'il a des motifs raisonnables de croire que la chose est un parasite, est parasitée ou susceptible de l'être ou constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. En ce qui concerne la Loi sur la santé des animaux, la confiscation touche un animal ou un produit animal qui pose ou peut poser un risque pour la santé.

9.7 Quarantaine

La quarantaine est une mesure que l'on prend pour prévenir l'introduction ou la propagation d'une maladie ou d'un parasite au Canada, et ce, en isolant l'animal, le végétal ou la chose infecté(e) . Cette mesure est prévue dans la Loi sur la santé des animaux et dans la Loi sur la protection des végétaux. Dans de telles circonstances, un agent chargé de l'application de la loi émettra un avis afin de prévenir la propagation de la maladie ou du parasite. L'avis de quarantaine établit la durée et les conditions de la période de quarantaine .

9.8 Entée refusée

En vertu du Règlement sur la protection des végétaux, on peut refuser l'entrée au Canada d es végétaux ou des choses qui posent un risque à la santé et à la sécurité des ressources végétales du Canada. Le refus de laisser entrer des produits importés au Canada peut être justifié lorsque le produit ou le végétal réglementé :

• provient d'un pays où des maladies végétales transmissibles sont prévalentes;
• présente un risque de transmission ou de propagation du parasite aux espèces végétales vulnérables au Canada;
• n'a pas été importé conformément aux exigences de la législation ou de la réglementation pertinente.

9.9 Ordre de retrait du Canada

Lorsqu'un agent chargé de l'application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu'un produit importé ne respecte pas les exigences du Canada ou qu'il est importé de façon illégale, il peut en ordonner l'expulsion du Canada et le retourner dans son pays d'origine.

9.10 Restriction ou interdiction de déplacement

Le déplacement de produits réglementés peut être restreint ou interdit à l'intérieur et à l'extérieur du lieu infecté pendant une période donnée afin que l'on puisse contrôler le produit réglementé et vérifier s'il satisfait aux exigences législatives.

9.11 Rappel

Il convient de rappeler un produit lorsque l'on a des motifs raisonnables de croire que le produit réglementé pose un risque pour la santé des humains, des animaux et des végétaux. Lorsque la partie réglementée refuse de faire un rappel volontaire du produit, un ordre de rappel peut être envoyé en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Dans ces cas, le Ministre peut, par avis, signifier à la partie réglementée qui vend, met en marché ou distribue le produit de rappeler ce dernier.

9.12 Élimination ou destruction

L'élimination d'un produit réglementé peut être ordonnée lorsque  :

• Le produit réglementé pose un risque pour la santé et la sécurité;
• Le produit réglementé est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie ou d'une substance toxique;
• Le produit réglementé constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire;
• Le produit réglementé s'est trouvé à proximité d'un animal affecté ou susceptible d'être affecté par une maladie ou une substance toxique ou lorsqu'il a été en contact avec celui-ci;
• Le produit réglementé est ou est susceptible d'être un vecteur, un agent étiologique d'une maladie ou une substance toxique.

Les produits réglementés qui sont périssables peuvent être éliminés conformément à la Loi sur les produits agricoles du Canada. Des produits réglementés peuvent également être éliminés s'il s'agit d' un produit réglementé saisi qui a été confisqué ou si l'on a obtenu le consentement d'une partie réglementée ou d'une personne en possession du produit au moment de la saisie.

9.13 Refus de délivrer un certificat d'inspection

Pour l'exportation ou le déplacement interprovincial d'un produit réglementé, des certificats d'inspection peuvent être exigés par la loi canadienne ou par un pays d'importation, ou être demandés par la partie réglementée indépendamment de toute exigence. Il peut être justifié de refuser de certifier un produit réglementé lorsqu'il ne répond pas aux exigences du pays d'importation ou lorsque le personnel d'inspection n'est pas en mesure d'évaluer si le produit réglementé respecte ou non les exigences législatives applicables. Le personnel d'inspection peut refuser de délivrer un certificat d'inspection lorsque l'on a déterminé que le produit réglementé ne répondait pas aux exigences réglementaires applicables.

9.14 Mesures prises à l'égard des licences, des agréments ou des permis

La suspension, l'annulation ou la révocation des licences, des agréments ou des permis est généralement justifiée lorsque la partie réglementée ne se conforme pas ou est incapable de se conformer aux exigences législatives. Il est à noter que les conditions à respecter pour prendre des mesures à l'égard des licences, des agréments et des permis varient selon les lois.

9.15 Sanctions administratives pécuniaires (s'il y a lieu)

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les SAP) et son règlement d'application prévoient deux types de procès-verbaux pouvant être notifiés aux parties réglementées : un « procès-verbal qui comporte un avertissement » et un « procès-verbal qui inflige une sanction ». Un se situe entre 500 $ et 1 300 $ par personne, et l'autre entre 1 300 $ et 10 000 $ si l'infraction est commise dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives pour la partie réglementée. Une sanction peut être 50 pour cent plus élevée que la sanction originale selon la gravité de l'infraction et des antécédents du contrevenant en matière de conformité. Un contrevenant qui commet une infraction très grave dans les cinq années suivant sa première violation peut se voir imposer une sanction pouvant atteindre 15 000 $³. Ces procès-verbaux sont signifiés en cas de violation de la loi ou du règlement applicable, conformément à l'annexe 1 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et à son règlement d'application.

9.16 Recommander une poursuite

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable de toutes les poursuites se rapportant à la législation administrée et appliquée par l'ACIA. Lorsque l'ACIA juge qu'une poursuite est la mesure à prendre la plus appropriée, les SEAL du centre opérationnel envoient des résumés de preuve au bureau compétent du SPPC et recommandent le dépôt d'accusation. Il est clairement reconnu qu'il revient au SPPC de déterminer de quelle façon se fera la poursuite.

10.0 Mécanismes de recours

L'ACIA reconnaît que des décisions et des mesures d'application de la loi peuvent avoir des répercussions sur les personnes qui sont touchées. Divers mécanismes de recours sont mis à la disposition des parties réglementées. Ces mécanismes reposent sur les dispositions de la législation, la common law et le droit civil. Parmi les options possibles, mentionnons :

• une réinspection;
• un conseil d'arbitrage;
• possibilité d'être entendu;
• examen ministériel (s'applique à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire);
• Commission de révision (s'applique à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et aux appels du conseil d'arbitrage).
• un contrôle judiciaire.

Les parties qui sont réglementées par l'ACIA ont droit de recours en vertu de la loi. Dans certains cas, les lois administrées et appliquées par l'ACIA permettent d'autres recours particuliers qui sont liés aux mesures réglementaires prises par l'ACIA. Parmi les mécanismes de recours dont dispose une partie réglementée, mentionnons le droit d'être entendue lors d'une annulation de permis. Les parties réglementées devraient examiner les lois applicables afin de déterminer quels sont leurs droits de recours.

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Annexe A - Termes fréquemment utilisés

Agents chargés de l'application de la loi

Les agents chargés de l'application de la loi peuvent être des inspecteurs, des inspecteurs vétérinaires et des agents d'exécution d'autres organismes ou ministères qui sont nommés pour appliquer les lois dont l'ACIA est responsable. Ils peuvent également être des spécialistes des enquêtes des SEAL, qui sont nommés comme inspecteurs à des fins d'application des lois de l'ACIA.

Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP)

Système qui détermine un point dans un processus où un contrôle doit être appliqué pour qu'on prévienne ou élimine des risques ou qu'on les réduise à un niveau acceptable.

Application de la loi

Le recours aux outils administratifs et aux pouvoirs d'inspection conférés en vertu de la loi afin de déterminer quelles sont les lois applicables et d'exiger qu'on s'y conforme.

Conformité

Conformité des parties réglementées à la loi.

Enquête

Une enquête suppose la collecte d'éléments de preuve et de renseignements, provenant de diverses sources, et se rapportant à une présumée non-conformité.

Gestion de la conformité

Gestion de la conformité avec l'aide d'un vaste éventail d'outils mis à la disposition de l'ACIA dans le continuum de la conformité de l'application de la loi. Gérer la conformité signifie entre autres promouvoir la conformité, évaluer les cas de non-conformité et y réagir dans la mesure où ils sont liés aux activités de l'ACIA.

Infraction

Une non-conformité aux exigences législatives de l'ACIA.

Inspecteur

Une personne désignée pour administrer et appliquer les lois dont l'ACIA est responsable.

Inspection

Les activités d'inspection comprennent les inspections, les vérifications, la surveillance, les analyses, le classement et les enquêtes entreprises par l'ACIA pour vérifier la conformité avec les exigences législatives.

Instrument d'information

Par « instrument d'information », on entend toute forme de communication de l'industrie, notamment des lettres, des dépliants, des brochures, des communiqués, des lignes directrices, des exposés et Listserv.

Législation

Loi ou règlement.

Partie réglementée

Une personne ou une entreprise dont les activités sont réglementées par les lois dont l'ACIA est responsable.

Produit réglementé

Un produit réglementé est un produit auquel s'applique une loi administrée ou appliquée par l'ACIA, c'est-à-dire :

• un produit agricole visé par la Loi sur les produits agricoles du Canada;
• un engrais ou un supplément visé par la Loi sur les engrais;
• un poisson ou une plante aquatique visé par la Loi sur l'inspection du poisson;
• un aliment du bétail visé par la Loi relative aux aliments du bétail;
• des aliments destinés à la consommation humaine, comme on le définit dans la Loi sur les aliments et drogues;
• un animal, un produit animal, un sous-produit animal, un produit vétérinaire biologique ou tout autre chose visée par la Loi sur la santé des animaux;
• un animal ou un produit de viande auquel s'applique la Loi sur l'inspection des viandes;
• une plante ou tout autre chose à laquelle s'applique la Loi sur la protection des végétaux;
• des semences auxquelles s'applique la Loi sur les semences.

Rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI)

Un RNCI est un outil dont se sert le personnel d'inspection pour signaler les cas de non-conformité aux Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) du centre opérationnel à des fins d'enquête. Un RNCI devra comprendre des éléments de preuve de non-conformité valides, exacts, complets et dûment consignés avant que toute mesure soit prise par les SEAL.

Sanction administrative pécuniaire (SAP)

Une sanction administrative pécuniaire peut se présenter sous la forme d'un procès-verbal accompagné d'un avertissement ou d'un procès-verbal accompagné d'une sanction. Une se situe entre 500 $ et 1 300 $ par personne, et l'autre entre 1 300 $ et 10 000 $ si l'infraction est commise dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives⁴. Une SAP peut être imposée à une partie réglementée lorsqu'une loi relative à l'agroalimentaire est violée.

Violation

Toute contravention à une loi ou à un règlement relatif à l'agroalimentaire punissable en vertu de la Loi sur les sanctions administratives et pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

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Annexe B - Acronymes

ACIA - Agence canadienne d'inspection des aliments

ASFC - Agence des services frontaliers du Canada

C-PAQ - Programme canadien « Partenaires pour l'assurance de la qualité »

DPP - Directeur des poursuites pénales

HACCP - Analyse des risques et maîtrise des points critiques

Loi sur les SAP - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

PGQ - Programme de gestion de la qualité

RNCI - Rapport de non-conformité de l'inspecteur

SAP - Sanction administrative pécuniaire

SEAL - Services d'enquête et d'application de la loi

SPPC - Service des poursuites pénales du Canada

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Notes

¹ Dans la mesure où il s'agit d'aliments au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

² L'ACIA est responsable de l'application de la présente loi dans la mesure où elle traite d'aliments ainsi que de l'administration des dispositions de la loi qui concernent les aliments, sauf celles concernant la santé publique, la sécurité ou la nutrition.

³ Les montants des SAP ont été mis à jour en fonction des modifications apportées à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires à la suite de l'approbation de cette politique.

⁴ Les montants des SAP ont été mis à jour en fonction des modifications apportées à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires à la suite de l'approbation de cette politique.