Suspensions et révocations

En général, l'ACIA décide de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler le permis ou l'agrément d'un établissement ou d'une entreprise pour une ou plusieurs des raisons ci-dessous :

L'exploitant de l'établissement ou de l'entreprise :

  1. a fourni de faux renseignements à l'ACIA;
  2. n'a pas entretenu ou exploité l'établissement conformément aux exigences réglementaires;
  3. n'a pas respecté d'autres exigences établies dans les lois ou règlements régis par l'ACIA;
  4. n'a pas offert l'assistance raisonnable permettant à l'ACIA d'effectuer ses tâches;
  5. ne s'est pas acquitté de ses frais auprès de l'ACIA.

Bulletins des suspensions et révocations

2014

2013

2012

Rapports trimestriels

2014-15

2013-14

2012-13

2011-12

2010-11

Information supplémentaires