Glossaire des termes de Mon ACIA

A

Activités commerciales déclarées
Renseignements à propos des activités commerciales que vous avez fournis lors de l'inscription. Ils déterminent tout produit lié à l'activité commerciale de la Partie. Vous êtes tenus de fournir au moins un produit afin d'être associé aux activités commerciales de votre Partie. Toutefois, de nombreux produits peuvent être ajoutés.
Adresse commerciale
L'adresse où les registres des activités réglementées sont conservés. Cette adresse doit être fournie dans le profil de Partie.
Adresse de facturation
L'adresse à laquelle l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) enverra les factures ou les communications rattachées à la facturation.
Annexes
Certaines demandes d'exportation exigent des renseignements supplémentaires (annexes spécifiques) pour accompagner le certificat d'exportation. Lorsque vous terminez un processus d'entrevue d'exportation, les annexes requises seront identifiées.
Attestation
Le fait de présenter, prouver, déclarer ou endosser la véracité ou l'authenticité des renseignements fournis. Lorsque vous vous inscrivez, vous devrez accepter diverses attestations afin de continuer dans le processus.
Autorité compétente (autorité compétente réceptrice, partenaire commercial étranger, autorité compétente étrangère, partenaire commercial international et pays étranger, autorité centrale compétente)
Un organisme ou un ministère gouvernemental qui possède le pouvoir de s'acquitter de ses responsabilités législatives. Cela comprend toute personne ou tout organisme qui se voit conférer légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de superviser et d'appliquer la circulation internationale de produits ou d'autres objets réglementés en vertu de leur autorité.
Autorité du profil
L'autorité responsable du profil est responsable de l'ensemble des renseignements, des dossiers et des demandes ainsi que de tout profil de Partie y étant associé dans Mon ACIA. L'autorité responsable du profil est chargée de déterminer les utilisateurs et la façon dont les gestionnaires de profil, les gestionnaires de profil remplaçant ou les personnes-ressources de la Partie peuvent utiliser Mon ACIA au nom de la Partie. Une seule autorité responsable du profil peut être chargée de plus d'un profil de Partie.
Autre emplacement
Un lieu d'inspection différent de celui présenté dans votre profil de Partie.
Aux soins de (a/s de)
Lorsque l'expéditeur (exportateur) est affilié au demandeur d'exportation, mais qui n'est pas inscrit sur le profil de Partie. Vous pouvez ajouter les détails dans le champ Expéditeur en plus du nom et de l'adresse du demandeur d'exportation. Ce champ peut seulement contenir une adresse (par exemple, Affilié de l'exportateur a/s de Nom du demandeur d'exportation et adresse).

C

Cas
un fichier électronique, qui contient les renseignements relatifs à une demande de service et toute activité connexe qui doit être résolue dans le traitement de la demande. Le fichier électronique permet à de nombreux utilisateurs d'accéder ou de mettre à jour les renseignements requis pour finaliser le cas.
Certificat d'exportation avec signature à l'encre
Un certificat qui a été approuvé en utilisant une signature à l'encre et qui comporte une estampe ou un sceau.
Certificat d'exportation avec une image de signature électronique (ISE)
Un certificat d'exportation qui a été signé de manière électronique en utilisant des images de signature, d'estampe ou de sceau.
Certificat d'exportation de remplacement
Un certificat d'exportation émis pour remplacer un certificat émis précédemment. Les certificats d'exportation de remplacement portent la mention « Remplacement ». Lorsqu'un certificat d'exportation de remplacement est émis, le certificat émis précédemment devient invalide et nul.
Certificats d'exportation émis
Un certificat d'exportation possède l'état « émis » lorsqu'il a été entièrement endossé (incluant l'examen du certificat, la date, la signature et l'estampe).
Certificats d'exportation
Un document papier ou électronique officiel qui atteste l'état de l'envoi pour faciliter le commerce international ou qui décrit et atteste les caractéristiques des produits aux fins de commerce international.
CléGC
Un nom d'utilisateur unique et un mot de passe utilisés par le public pour accéder aux programmes et services en ligne du gouvernement du Canada (incluant Mon ACIA).
Code d'invitation
Une personne-ressource principale, comme le gestionnaire de profil, peut envoyer des demandes aux personnes leur demandant d'accepter un rôle précis pour leur Partie. Ces demandes sont envoyées par courriel et comprennent un code généré par le système qui doit être utilisé par le destinataire afin de réclamer son rôle dans le profil de Partie (par exemple : autorité responsable du profil, personne-ressource du profil, fournisseur de service).
Code de réclamation (Code de réclamation du profil)
Un code généré par le système qui vous est fourni par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) afin de vous permettre de réclamer un profil créé en votre nom. Dans certains cas, par le biais d'interactions régulières, l'ACIA entrera des renseignements de base à propos de l'entreprise qui n'est pas encore inscrite dans Mon ACIA. Par conséquent, le profil ne contient pas tous les renseignements nécessaires, un code de réclamation peut donc vous être envoyé par courriel afin de compléter votre profil.
Copie certifiée
Une copie authentique du certificat d'exportation original présentant une mention « copie certifiée » en filigrane.

D

Date d'émission
La date à laquelle le certificat d'exportation ou la permission liée aux importations ou employée au pays a été émis.
Date d'exportation
La date à laquelle la marchandise, les biens ou les produits quitteront le Canada.
Date de naissance (viande)
La date inscrite sur le certificat de naissance de l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB).
Date prévue d'exportation
La date à laquelle un produit est censé quitter le Canada.
Demande d'exportation
Les renseignements présentés dans le cadre d'une demande de certificat d'exportation.
Demande présentée
L'état lorsqu'une demande a été présentée avec succès et est devenue une demande de service active. Vous pouvez voir les demandes de service et leur état dans le tableau de bord de Mon ACIA.
Demandeur
Une personne ou un organisme qui fait la demande d'un service (par exemple, un permis, un certificat ou tout autre type de permission) auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Destinataire
La personne ou l'organisme qui est financièrement et légalement responsable de la réception d'un chargement (l'acheteur).
Destination
L'unique emplacement inscrit sur un certificat d'exportation, où les biens seront reçus.
Document valide de preuve de l'entreprise
Un document qui a été émis à l'entreprise au cours des 12 derniers mois et qui présente la raison sociale complète de l'entreprise, ainsi que le nom du propriétaire, du directeur, du partenaire ou du cadre responsable actuel de l'entreprise en mesure d'approuver la supervision des interactions en ligne de l'entreprise de l'autorité responsable du profil avec Mon ACIA. En général, ces documents doivent comprendre tout document fédéral ou provincial d'enregistrement, d'incorporation, de partenariat d'entreprise ou toute autre preuve de la raison sociale d'une entreprise et de sa propriété. Les documents de preuve de l'entreprise doivent être fournis par le demandeur et être vérifiés par l'ACIA afin de valider le compte de la Partie et terminer le traitement d'une demande de service de la Partie en question.
Documents justificatifs
Les documents qui fournissent des renseignements supplémentaires à propos de la Partie ou de la demande de service. Ils comprennent un document valide de preuve de l'entreprise, une preuve de l'autorité ou tout autre document justificatif qui est requis pour le traitement complet d'une demande de service.
Dossier de certificats d'exportation
Un dossier contenant tous les détails liés à un certificat d'exportation, incluant toutes les versions du certificat (par exemple : ébauche, copie certifiée).

E

Ébauche d'un certificat d'exportation
Un certificat d'exportation incomplet portant la mention « ébauche » en filigrane.
En attente
Un état qui indique qu'une demande de service est active, mais qui n'a pas encore été traitée davantage pour une raison précise (par exemple : attente de renseignements supplémentaires ou de documents justificatifs, mesure d'urgence ou de contrôle, attente d'un paiement, attente d'une inspection qui n'est pas réalisée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ACIA], entre autres).
En cours
Un indicateur qu'une demande de service a été attribuée et est en traitement.
En transit (pays de transit)
Un envoi, qui passe par un pays sans être importé. Par exemple, un produit est importé dans un pays enclavé, mais il doit traverser un autre pays avant d'entrer au pays de destination. Des exigences supplémentaires peuvent être requises pour les pays de transit.
Entrevue de demande d'exportation
Une série de questions utilisée pour vérifier si un produit est admissible à l'exportation. Les renseignements recueillis seront utilisés pour traiter la demande de service et remplir le certificat d'exportation, au besoin.
Envoi
Un lot de biens ou de produits destinés ou livrés à une personne.
Établissement
Tout endroit où des activités réglementées ont lieu (incluant les moyens de transport) ou un endroit où un produit est produit ou fabriqué, préparé, entreposé, transporté, emballé ou identifié (y compris l'étiquetage).
Établissements agréés par le fédéral
Un établissement qui est assujetti aux exigences de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection des viandes ou de la Loi sur l'inspection du poisson. Un établissement agréé par le fédéral a l'autorisation de faire du commerce international et interprovincial.
État de la demande de service
Identifie l'étape de traitement d'une demande de service (par exemple : en cours, inspection en cours, en attente, ou en attente de paiement).
État du certificat
Identifie l'étape de traitement d'un certificat d'exportation (par exemple : ébauche, prêt à être signé, émis).
Expéditeur
La personne ou l'organisme responsable en dernier ressort de la vente et du transport de biens ou de produits. Elle est légalement responsable des biens ou des produits jusqu'à ce qu'ils soient vendus.

F

Fermé
Un état qui indique d'une demande de service a été résolue et qui ne nécessite aucune autre action.
Formulaire de preuve de l'autorité (CFIA/ACIA 5805)
Un formulaire qui doit être présenté par l'autorité responsable du profil au cours de l'inscription. Ce formulaire doit indiquer le nom de l'autorité responsable du profil qui sera chargé des renseignements, des dossiers et des demandes liées au profil de Partie auquel elle est associée. Le formulaire doit être signé par un propriétaire, un partenaire, un directeur ou un cadre actuel de l'entreprise associé au profil de Partie. Le nom du signataire autorisé doit également figurer sur un document valide de preuve de l'entreprise associé à cette entreprise et fourni au moment de l'inscription.
Fournisseur de services
Une personne ou un organisme qui possède une entente de diversification des modes de prestation de services avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Conformément à cette entente, le fournisseur offre un programme ou un service directement lié au mandat de l'ACIA qui, autrement, serait offert par celle-ci (par exemple, un vétérinaire accrédité qui inspecte les animaux d'une Partie avant l'exportation). Dans Mon ACIA, un Fournisseur de services est invité par une Partie afin d'être associé à leur profil de Partie. Une entreprise peut inviter des Fournisseur de services de nombreuses Parties et s'y associer, le cas échéant. Le Fournisseur de services de la Partie interagira en ligne dans Mon ACIA, au nom de la Partie, pour les services qui nécessitent leurs accréditations spécifiques.

G

G2G (fichier de transmission E-cert, transmission de fichier de certification électronique)
La mention « d'un gouvernement à l'autre (G2G) » signifie l'échange électronique de données entre les agences, les ministères ou les organismes du gouvernement. Dans le cas de Mon ACIA, G2G est une transmission électronique, authentifiée et sécurisée des données de certificat d'exportation du pays exportateur vers l'autorité compétente étrangère (ACE) du pays importateur.
Gestionnaire de profil remplaçant
Un rôle donné par invitation seulement. Tout comme l'autorité responsable du profil et le gestionnaire de profil, le gestionnaire de profil remplaçant possède la totalité des droits administratifs dans Mon ACIA, et peut créer, lire, mettre à jour ou supprimer des renseignements du profil de Partie, en plus d'inviter d'autres personnes-ressources de la Partie. Ces droits comprennent également la gestion des demandes de service. Remarque : Le rôle de gestionnaire de profil remplaçant n'est pas requis.
Gestionnaire de profil
Le gestionnaire de profil est autorisé par l'autorité responsable du profil à créer le profil de Partie et à mener des activités en ligne avec l'ACIA au nom de la Partie.
Groupe de produits
Produits ou objets réglementés qui ont été classés dans chacun des secteurs d'activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (par exemple : le poisson et les fruits de mer dans le secteur des aliments, les animaux vivants dans le secteur de la santé des animaux et l'horticulture dans le secteur de la protection des végétaux).

I

Identification du produit
Tout document ou appareil associé à un produit ou attaché à celui-ci qui permet à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de faire la distinction entre un produit et un autre (par exemple : les étiquettes, les marqueurs, les tatouages, les estampes, les puces électroniques).
Inscription
La création d'un profil de personne-ressource, d'un profil de Partie ou d'un profil de Fournisseur de services qui vous permet d'utiliser les services en ligne de Mon ACIA.

L

Lettre de crédit (LDC)
Un document commercial émis par une banque commerciale (habituellement d'un autre pays) qui sert de garantie de paiement effectué à une personne précise (habituellement l'exportateur) conformément à des conditions spécifiques.
Lieu d'émission
Le lieu où le certificat d'exportation a été émis.
Lieu de chargement d'exportation (port de chargement)
Le lieu où un envoi est chargé aux fins d'exportation.
Lieu de déchargement (port de déchargement, port de débarquement)
Le lieu où les biens ou les produits sont disponibles à la livraison.
Lieux d'inspection
Le lieu où l'inspection doit avoir lieu.
Lieux de votre produit exporté
Le cas échéant, le lieu où votre produit exporté est conservé, différent du lieu inscrit dans votre profil de Partie.
Liste d'admissibilité
Une liste des entités qui sont habilités pour effectuer une fonction précise par exemple : la vente de biens ou l'exportation de certains produits à des destinations particulières).

M

Marques distinctives (identification des biens, marques d'expédition, marques distinctives visibles)
Un symbole visuel ou un indicateur qui est propre à un produit (par exemple : marquages de l'emballage ou marquages des animaux).
Modèle de demande d'exportation
Une demande partiellement remplie qui est sauvegardée dans Mon ACIA et qui peut être réutilisée afin de créer de nouvelles demandes d'exportation. L'utilisation d'un modèle peut accélérer le processus de demande.
Moyen de transport (mode de transport)
Tout véhicule ou conteneur utilisé pour déplacer les animaux ou les objets. Par exemple, le moyen de transport peut inclure un aéronef, un chariot, un véhicule motorisé, une remorque, un wagon, un bateau ou tout autre moyen de transport, y compris les conteneurs.

N

Nom commercial
Le nom utilisé par une entreprise pour les activités quotidiennes, les activités d'exportation et dans les publicités. Il est également connu sous l'appellation « nom opérationnel » et peut comprendre « Commerce également sous le nom ».
Nom de demande
Un nom unique que vous créez pour facilement identifier votre demande. Ce nom vous aidera à localiser ou à rechercher une demande dans le système.
Nom de l'établissement
Un identificateur unique créé pour un établissement lors de l'inscription.
Nom du profil de Partie
Un identifiant unique créé pour votre profil de Partie pendant l'inscription.
Numéro d'entreprise du gouvernement du Canada (NEGC)
Un numéro de compte à 9 chiffres qui identifie votre entreprise aux gouvernements fédéral, provincial et municipal.
Numéro d'inscription de l'établissement (numéro de l'établissement inscrit, numéro de l'établissement ou numéro d'approbation du vétérinaire)
Un numéro utilisé afin d'identifier un établissement inscrit.
Numéro de certificat ou numéro de référence du certificat
Un numéro unique généré par le système qui identifie le certificat émis. Ce numéro permet à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et à vous d'effectuer un suivi des certificats.
Numéro de compte
Le numéro de compte de facturation est le numéro de compte de crédit de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de votre Partie. Les clients qui possèdent des comptes recevront une facture provenant des Comptes créditeurs de l'ACIA à la fin de chaque mois. Vous pouvez faire la demande d'un compte de crédit en remplissant la demande de crédit (CFIA/ACIA 0015 - PDF [141 ko]).

O

Organisme d'accréditation
Lorsque vous vous inscrivez comme Fournisseur de services, vous devez sélectionner quel organisme faisant autorité réalise l'accréditation associée à votre profil.
Original
Une version authentique du certificat d'exportation original. Une seule version originale d'un certificat d'exportation peut exister.
Origine
Le lieu (pays, état, région) où un produit a été cultivé, produit, manufacturé ou emballé.

P

Partenaire de connexion
Vous pouvez utiliser vos identifiants électroniques existants, comme vos identifiants bancaires en ligne, afin d'accéder de manière sécuritaire aux ressources et services offerts par différents ministères du gouvernement du Canada, comme Mon ACIA. L'utilisation de vos identifiants provenant d'un des partenaires de connexion afin d'accéder de manière sécuritaire aux services du gouvernement est pratique, car vous n'avez pas à vous souvenir d'un ID d'utilisateur et d'un mot de passe différent.
Partie
Une personne ou un organisme dont les activités commerciales sont assujetties aux lois et règlements administrés et appliqués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Pays de destination
Le pays qui est la destination finale des biens ou des produits.
Pays importateur
Le pays de destination finale où un produit sera reçu.
Pays tiers
Une liste des pays dans lesquels le produit sera exporté une fois reçu par le pays importateur.
Permis
Consentement officiel donnant la permission légale de mener certaines activités à une Partie réglementée.
Permissions
Consentement officiel donnant la permission légale de mener certaines activités à une Partie réglementée (par exemple, permis, certificats, licences et inscriptions).
Personne
Lorsque vous utilisez les services de Mon ACIA à des fins personnelles, vous devriez choisir la possibilité de procéder à titre personnel.
Personne-ressource à contacter en cas d'urgence
La personne que devrait appeler l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en premier si quelque chose exige une attention en dehors des heures normales de travail. Il n'est pas nécessaire que la personne-ressource à contacter en cas d'urgence soit inscrite dans Mon ACIA.
Personne-ressource de l'établissement
Une personne associée à un établissement précis.
Personne-ressource de Partie
Personne associée au profil de Partie et disposant d'un accès « en lecture seule » aux renseignements du profil de Partie, mais pouvant présenter des demandes de service au nom de la Partie. Une personne-ressource de Partie doit avoir reçu une invitation d'une personne-ressource principale (par exemple, de l'autorité responsable du profil ou du gestionnaire de profil) avant de pouvoir ouvrir une session à partir d'un profil de Partie.
Personne-ressource en matière de réglementation
Une personne avec laquelle peut communiquer l'ACIA afin de préparer les activités d'inspection, de présenter les constatations de l'inspection ou de travailler sur les problèmes relatifs à cette dernière au cours des heures régulières d'ouverture. Il agit comme principal point de contact de l'ACIA pour l'établissement d'éléments ou de communications réglementaires et gouvernementales. Il n'est pas nécessaire que la personne-ressource en matière de réglementation soit inscrite dans Mon ACIA.
Personnes-ressources obligatoires
Personnes-ressources nécessaires à la création d'un profil de Partie. Il existe deux types de personnes-ressources obligatoires – Principal et secondaire.
Personnes-ressources principales
Les personnes-ressources principales possèdent tous les droits administratifs pour créer, lire, actualiser ou supprimer des renseignements du profil de Partie, ainsi que la capacité à inviter d'autres personnes-ressources de la Partie. Les personnes-ressources principales sont l'autorité du profil, le responsable du profil et le responsable remplaçant du profil.
Personnes-ressources secondaires
Personnes-ressources supplémentaires qui sont requises pour tous les profils de Partie, incluant une personne-ressource en matière de réglementation et une personne-ressource à contacter en cas d'urgence. Ils sont considérés comme un « poste » au profil de Partie plutôt qu'un « rôle » et ne sont pas tenus d'interagir en ligne dans Mon ACIA.
Première date disponible pour l'inspection
La date que vous donnez qui indique le moment auquel le produit sera prêt et disponible aux fins d'inspection.
Produits (marchandises/
biens)
Tout produit (acheté ou vendu) ou objet (à l'exception des terres) réglementé en vertu d'une loi ou d'un règlement administré ou appliqué par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Profil de Partie
Un profil de Partie est un ensemble de renseignements recueillis, consignés en ligne et validés dans Mon ACIA pour une Partie donnée. Vous devez créer un profil de Partie pour utiliser Mon ACIA.
Profil de personne-ressource
Le profil de personne-ressource contient les renseignements de base comme le nom, l'adresse courriel et la langue choisie. Les renseignements recueillis et consignés en ligne dans Mon ACIA deviennent le profil de personne-ressource – c.-à-d., le compte de Mon ACIA.

R

Raison de l'état de la tâche
Déterminer l'état de la tâche. Il peut être soit « Complète » ou « Incomplète ». Une tâche incomplète nécessite une action par le client. Une fois que le client a terminé la tâche qui nécessitait une action, il doit la marquée comme complète. Ce faisant, la Raison de l'état de la tâche devient « complète ».
Raison sociale
Le nom officiel de la personne ou de l'organisme qui possède une entreprise. Selon votre modèle d'entreprise, il peut s'agit de votre nom complet ou votre organisme peut avoir une raison sociale inscrite auprès du gouvernement fédéral ou provincial. Cette raison sociale apparaît sur un document valide de preuve de l'entreprise.
Résultat d'inspection
Les résultats d'une tâche d'inspection.
Résultats d'entrevue d'exportation
Lorsque vous avez terminé l'entrevue de demande d'exportation, vous recevrez les résultats qui confirment que les produits sont admissibles à l'exportation, ainsi que toutes les exigences nécessaires à satisfaire.

S

Secteur d'activité
Les trois catégories de programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) – Aliments, protection des végétaux et santé des animaux.
Structure de l'entreprise
Indique la catégorie de l'organisme associée à une Partie. Par exemple : société, unipersonnelle, partenariat, entre autres.

T

Tableau de bord
La page d'accueil Mon ACIA qui apparaît une fois que le client s'est inscrit. Le tableau de bord est l'endroit où vous pouvez présenter vos demandes de service, surveiller l'évolution de vos demandes de service, recevoir les permissions émises, ou mettre à jour vos renseignements du profil de Partie.
Tâche – Assignation au Fournisseur de services
Une action relative à une demande de service qui doit être effectuée par un Fournisseur de services associé au profil de Partie. La tâche assignée doit être acceptée ou refusée par le Fournisseur de services.
Tâches
Les actions relatives à la demande de service qui vous seront attribuées ou seront attribuées à votre Fournisseur de services par le biais de Mon ACIA afin de les réaliser.
Transbordé
Un produit ou un bien qui est transféré d'un moyen de transport (véhicule ou conteneur) à un autre aux fins de transport supplémentaire.
Type de demande
Le système présente deux types de demandes : nouvelle ou modifiée. Les demandes modifiées sont utilisées lorsqu'un changement a été apporté à une demande existante ou déjà présentée.
Type de Fournisseur de services
Il s'agit d'un champ obligatoire lorsque vous vous inscrivez comme Fournisseur de services. Vous pouvez choisir entre deux options : vétérinaire accrédité ou laboratoire accrédité.

U

Utilisation finale (utilisation prévue)
L'utilisation proposée du produit (par exemple : la consommation humaine, les aliments des animaux, l'obtention/l'élevage de multiplication, l'abattage, la gestion de la faune, l'exposition/l'éducation des animaux de compagnie, la transformation ultérieure, l'utilisation technique).

V

Validation manuelle (exportation)
Une validation manuelle d'une exportation est effectuée lorsque les documents présentés par le biais de Mon ACIA pour une demande de certificat d'exportation sont examinés et évalués. Cela comprend la liste des activités d'exportation appropriées pour le produit, les lieux d'origine et de destination.
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