Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur la salubrité des aliments au Canada)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur la salubrité des aliments au Canada)

Description de l'objectif

Si le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire seront proposées afin d'introduire des sanctions administratives pécuniaires pour défaut de se conformer aux exigences du RSAC et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Si le projet de règlement est approuvé, les agents de l'ACIA seront autorisés à délivrer des avis de violation pour non-conformité dans le cadre de 310 violations de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du projet de RSAC.

Le défaut de se conformer à une loi ou à un règlement constitue un manquement au respect des objectifs d'intérêt public. Les cas de non conformité doivent être réglés pour assurer l'atteinte des objectifs sociaux, économiques et environnementaux importants. Une sanction administrative pécuniaire est une mesure d'application de la loi qui sert à encourager le respect de la loi et permet d'aborder une gamme de problèmes de conformité, allant de cas relativement mineurs à des cas plus graves. Les sanctions administratives pécuniaires sont l'une des nombreuses options d'application de la loi dont dispose l'ACIA pour intervenir en cas de non conformité.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. Il n'y a pas de coûts directs découlant de la modification de la réglementation.

Possibilités de consultation

On prévoit que la période de consultation publique de 60 jours terminera en fin automne 2017 et la publication finale aura lieu en fin printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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