Liste des lois et règlements

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes :

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Loi relative aux aliments du bétail

Loi sur les aliments et drogues (en ce qu'elle a trait aux aliments)

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qu'elle a trait aux aliments)

Loi sur les engrais

Loi sur l'inspection du poisson

Loi sur l'inspection des viandes

Loi sur les produits agricoles au Canada

Loi sur la protection des obtentions végétales

Loi sur la protection des végétaux

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Loi sur la santé des animaux

Loi sur les semences

Lois reliées

Les lois suivantes ne sont pas directement administrées ou appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments mais sont reliées à ses activités et à ses politiques.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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