Partie 16 - Prix applicables à l'inspection de poisson

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur l'inspection du poisson. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur l'inspection du poisson. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix indiqués aux articles 1, 2 et 4 du tableau 1 sont payables au moment de la présentation de la demande d'un permis d'importation de poisson ou d'un certificat d'agrément.

3. Les prix indiqués aux articles 3, 5, 6 et 7 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1

Permis d'importation, certificats d'agrément, certificats d'inspection et inspections des installations

Article	Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage	Colonne 2 Prix
permis d'importation de poisson 1.	Pour la délivrance d'un permis d'importation de poisson conformément au paragraphe 6.1(1) du Règlement	500 $
	permis d'importation avec programme de gestion de la qualité
2.	Pour la délivrance d'un permis d'importation avec programme de gestion de la qualité conformément au paragraphe 6.1(1.1) du Règlement	5 000 $
	demande de rétablissement d'un permis d'importation
3.	Chaque inspection menée au cours d'un examen effectué aux termes du paragraphe 6.2(2) du Règlement	1 000 $
certificat d'agrément   4.	(1) Pour la demande d'agrément d'un établissement aux termes du paragraphe 15(1) du Règlement
	a)si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 m2 ou moins	1 000 $
	b)si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300m2	1 500 $
	(2) Outre les droits visés à l'alinéa (1)b), le droit à payer pour l'agrément d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300m2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
	a) mise en conserve du poisson	1 000 $
	b) transformation en poisson prêt-à-manger	1 000 $
	c) transformation de mollusques	1 000 $
	d) transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé	500 $
	e) transformation en poisson salé ou séché	500 $
	f) transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé	500 $
	g) tout autre type d'opération de transformation	1 000 $
	(3) Outre les droits visés aux sous-articles (1) et (2), le droit initial à payer pour l'agrément d'un établissement qui effectuera des opérations des transformation de mollusques par dépuration est :
	a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300m2 ou moins	6 000 $
	b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300m2	7 500 $
demande de rétablissement d'un certificat d'agrément 5.	Chaque inspection menée au cours d'un examen effectué aux termes du paragraphe 17(2) du Règlement	1 000 $
certificat d'inspection 6.	(1) Sous réserve du sous-article (2), les droits à payer pour une demande de certificat aux termes du paragraphe 9(1) du Règlement, notamment un certificat d'exportation est :
	a) si une inspection du poisson est menée	100 $
	b) si une évaluation de la demande de certificat est exécutée	25 $
	(2) Montant maximal payable par une personne conformément au sous-article (1) par année civile	10 000$
inspection des installations 7.	Une inspection, autre que celle visée à l'article 5, demandée par une personne afin de déterminer si son établissement satisfait aux exigences applicables de l'annexe I du Règlement ou d'un programme de gestion de la qualité	500 $

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, selon le type de permis d'importation de l'importateur précisé aux colonnes 2,3 ou 4.

Tableau 2

Service d'inspection pour les importations

Droits par kilogramme (poids déclaré sur le formulaire d'avis d'importation du poisson)

Article	Colonne1 Type de produit	Colonne 2 Permis d'importation de poisson ($)	Colonne 3 Application partagée (S)	Colonne 4 Application complète ($)
1.	Prêt-à-manger	0,15	0,050	0,002
2.	En conserve	0,02	0,005	0,002
3.	Frais	0,01	0,005	0,002
4.	Mollusques crus	0,01	0,005	0,002
5.	Autres	0,01	0,005	0,002

(2) Les droits à payer pour les services d'inspection sont de 30 $ par envoi de poisson importé, lorsque les conditions suivantes sont réunies : le poisson est importé en vue de subir une transformation ultérieure qui aura pour résultat un changement substantiel; le poisson est livré à un établissement agréé.

5. Toute personne qui,aux termes du paragraphe 10(1) du Règlement, en appelle de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 pour tout type de réinspection ordonné en vertu de ce paragraphe.

Tableau 3

Droits de réinspection

Article	Colonne 1 Type d'inspection	Colonne 2 Taille de l'échantillon	Colonne 3 Droit($)
1.	Évaluation sensorielle	a) 13	174
		b) 21	226
		c) 29	296
		d) 48	314
		e) 84	366
		f) 126	505
		g) 200 ou plus	627
2.	Détermination de la teneur nette	a) 7-13	87
		b) 14-21	105
		c) 22-29	122
		d) 30-48	174
		e) 49-84	192
		f) 85-126	261
		g) 127 ou plus	296
3.	Évaluation de l'étiquette
	(1) Contenant intérieur		87
	(2) Contenant extérieur		52
	(3) Marquage du contenant		52
4.	Évaluation de l'intégrité du contenant
	(1) Boîtes en conserve	1 250	906
	(2) Autres contenants	a) 13	105
		b) 21	122
		c) 29	157
		d) 48	174
		e) 84	192
		f) 126	261
		g) 200 ou plus	314
5.	Teneur en poisson des produits en pâte ou panés	a) 13	157
		b) 21 ou plus	192
6.	Histamine	a) 13	157
		b) 21 ou plus	192
7.	Électrophorèse-Identification de l'espèce		157
8.	Additifs alimentaires		244
9.	Sodium et potassium		244
10	Teneur en eau		191
11.	Teneur en sel		87
12.	pH		87
13.	Indices de la qualité		226
14.	Activité de l'eau		87
15.	Thon-couleur		87

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