Partie 15 - Prix applicables aux pommes de terre de semence

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les semences. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les semences. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix indiqués à l'article 2 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation du formulaire de demande visé à l'article 49 du Règlement sur les semences.(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)

Tableau

Article	Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage	Colonne 2 Prix
1.	Étude d'une demande d'inspection de culture présentée aux termes de l'article 49 du Règlement	50 $
2	Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement :
	a) pour chaque hectare du champ de pommes de terre ou partie de celui-ci	20 $
	b) pour chaque hectare complet en sus du premier	20 $

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