Indemnisation zoosanitaire - À quoi s'attendre lorsqu'un animal fait l'objet d'un ordre de destruction

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Engagement de l'ACIA

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'engage à collaborer étroitement avec les producteurs touchés afin d'assurer que le processus d'indemnisation se déroule le plus possible sans heurt. Nous sommes résolus à établir une relation de coopération fondée sur le respect avec toutes les personnes visées.

On peut ordonner la destruction des animaux ou objets touchés par une maladie en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Une telle ordonnance, bien qu'elle soit regrettable et difficile pour toutes les personnes visées, est souvent nécessaire pour protéger les humains et les autres animaux, ainsi que pour garder les marchés d'exportation ouverts.

Indemnisation et aide financière

Indemnisation de l'ACIA : ce qui est admissible

L'ACIA pourrait indemniser les producteurs pour

  • les animaux dont la destruction a été ordonnée;
  • d'autres articles dont la destruction a été ordonnée, comme les aliments pour animaux et les produits d'origine animale contaminés;
  • les coûts engagés pour l'élimination des animaux dont la destruction a été ordonnée.

Autre aide financière

Outre l'indemnisation versée par l'ACIA, les producteurs peuvent avoir accès à d'autres types d'aide financière dans le cadre de programmes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de certains programmes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les coûts et les pertes visés par ces programmes peuvent inclure la perturbation des affaires et d'autres frais exceptionnels engagés en raison de la maladie. Informez-vous sur les programmes d'aide financière d'AAC. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau local d'AAC ou le bureau de votre ministère provincial ou territorial de l'Agriculture.

Indemnisation de l'ACIA : ce qui pourrait être admissible

Pour les animaux dont on a ordonné la destruction, l'ACIA base le montant d'indemnisation sur la valeur marchande des animaux, au moment de l'évaluation, jusqu'à concurrence des plafonds établis dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux. Pour toute autre chose dont on a ordonné la destruction, le montant de l'indemnisation est aussi basé sur la valeur marchande au moment de l'évaluation.

Indemnisation de l'ACIA : comment se déroule le processus?

1. Visite initiale

Lorsqu'un vétérinaire de district de l'ACIA confirme ou soupçonne la présence d'une maladie dans votre exploitation, il peut produire un « ordre de destruction ». Ce document précise ce qui sera détruit, ainsi que les animaux ou les choses admissibles à une indemnisation.

Selon la situation et le nombre d'animaux visés, le vétérinaire de district qui ordonne la destruction peut prendre des mesures pour qu'une équipe d'évaluation de l'indemnisation ou un évaluateur seul visite votre exploitation. L'équipe est normalement composée d'un vétérinaire de l'ACIA et de deux évaluateurs, soit un de votre choix et l'autre choisi par l'ACIA. Tous les évaluateurs sélectionnés par l'ACIA sont des spécialistes de la valeur marchande des classes et des races d'animaux.

Dans les situations d'urgence, le processus d'indemnisation peut être légèrement modifié afin de réagir le plus rapidement possible à l'éclosion de la maladie.

2. Évaluation de l'indemnisation

  • Pour recevoir une indemnisation, vous devez présenter votre animal à l'équipe d'évaluation. Vous devez également fournir des preuves de leur valeur. Les pièces justificatives peuvent comprendre l'inventaire actuel des animaux, les reçus, le registre des ventes et les documents d'enregistrement.
  • Le montant de l'indemnisation est basé sur la valeur marchande de l'animal, jusqu'à concurrence des plafonds prévus dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux. Le montant d'indemnisation devrait représenter la valeur de remplacement raisonnable qu'un propriétaire pourrait s'attendre à recevoir pour l'animal ou l'article sur le marché actuel.

Les évaluateurs déterminent la valeur marchande selon deux méthodes

Méthode 1 : Selon cette méthode, la valeur d'un animal est basée sur la valeur marchande que l'animal aurait eue au moment de l'évaluation si sa destruction n'avait pas été ordonnée, en tenant compte de facteurs comme les antécédents génétiques, l'âge et les registres de production. Cette méthode est utilisée pour les animaux couramment échangés sur le marché comme les vaches, les moutons et les cervidés.

Méthode 2 : Selon cette méthode, une formule est utilisée pour déterminer la valeur marchande de l'animal compte tenu de son cycle de production ou de vie au moment de son évaluation. Cette méthode peut être utilisée pour des animaux comme les poules pondeuses et les poules produisant des oeufs d'incubation.

Il est important de noter que :

  • Le propriétaire pourrait recevoir une indemnité correspondant à la valeur marchande de l'animal moins la valeur de la carcasse si cette dernière fait l'objet d'une récupération.
  • Si la valeur marchande de l'animal dépasse la valeur maximale autorisée, le propriétaire pourrait recevoir la valeur maximale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plafonds d'indemnisation par espèce, veuillez consulter la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux.

3. Versement des indemnités de l'ACIA et appels

Une fois que l'évaluation est terminée, vous recevrez une copie signée du formulaire d'évaluation de l'indemnisation. Si vous êtes d'avis que l'indemnisation qui vous a été accordée n'est pas raisonnable, vous pouvez interjeter appel de la décision dans les trois mois suivant l'évaluation. Le délai de trois mois commence le jour où vous recevez le formulaire d'évaluation.

Les appels doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Registraire des appels
Cour fédérale du Canada
Édifice de la Cour suprême
Rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

En règle générale, vous pouvez vous attendre à recevoir votre paiement dans un délai de 6 à 10 semaines. Cependant, certaines circonstances peuvent causer des retards. Si vous avez des questions concernant votre demande d'indemnisation, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Pour en savoir davantage sur les indemnités versées par l'ACIA

Renseignements additionnels

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