Directive 10-07 :
Respect par les organismes de certification des avis d’interprétation relatif à l’application des normes biologiques du Canada

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR  : le 15 décembre 2010
1^ère Révision

AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
Bureau biologique du Canada
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9

1.0 Objectifs et portée

La présente directive décrit l’obligation des organismes de certification agréés par l’ACIA de respecter les avis d’interprétation relatifs à l’application des normes canadiennes sur l’agriculture biologique (CAN/ONGC 32.310 et CAN/ONGC 32.311), fournis par le Comité d’interprétation des normes et déclarées officielles par le Bureau Biologique du Canada.

2.0 Fondement législatif

Documents de référence :

• Règlement sur les produits biologiques(RPB)
• Manuel de fonctionnement du Bureau Bio-Canada.
• Normes canadiennes sur l’agriculture biologique, « Systèmes de production biologique – Principes généraux et normes de gestion » et « Systèmes de production biologique – Liste des substances permises » (CAN/ONGC 32.310 et CAN/ONGC 32.311)

3.0 Contexte

L’Agence canadienne d’inspection des aliments, en collaboration avec la Fédération biologique du Canada, a mis sur pied le Comité d’interprétation des normes biologiques (CIN). Le mandat du Comité est de fournir au Bureau Bio-Canada des avis d’interprétation relatifs à des questions concernant l’application des normes nationales sur l’agriculture biologique (CAN/ONGC 32.310 et CAN/ONGC 32.311).

Choisis de façon démocratique, les membres du CIN sont des représentants reconnus pour leur expertise, par le secteur de l’agriculture biologique. Leur participation au sein du CIN permet en quelque sorte d’accéder au savoir collectif de l’industrie. Les demandes d’interprétation des normes biologiques canadiennes par le CIN peuvent être présentées au Bureau Bio-Canada par n’importe quelle organisation (exploitant, OC, OVC, etc.).

Le temps nécessaire pour répondre à une demande d’interprétation dépend de la portée et de la complexité de la question ainsi que de la charge de travail du CIN. Le Comité se rencontre chaque mois, et il essaie de répondre aux questions d’interprétation reçues dans un délai d’un mois. La décision du CIN est remise au Bureau Bio-Canada à titre d’interprétation proposée. Le Bureau Bio-Canada affiche ensuite la proposition d’interprétation pendant une période de 60 jours et, à moins que le secteur ne s'y oppose fortement et qu’on ne puisse arriver à s’entendre, l’interprétation est affichée sur le site Web de l’ACIA. Une fois la version finale publiée, l’interprétation est considérée comme étant en vigueur et on s’attend à ce que tous les intervenants la respectent.

Les normes biologiques canadiennes sont développés et maintenus par un processus de consensus à l'aide des comités équilibrés d'experts qui sont des producteurs, des utilisateurs et des membres d'intérêt général qui offrent une large contribution fondée sur les normes. L'Office des normes générales du Canada gère ce processus et toute partie intéressée a la possibilité de faire des propositions d'amendements à la Norme.

4.0 Rôles et responsabilités

Les organismes de certification (OC) agréés par l’ACIA sont tenus d’appliquer cette directive.

Les organismes de vérification de la conformité (OVC) désignés par l’ACIA sont chargés de surveiller les activités de certification des organismes de certification agréés par l’ACIA.

5.0 Activités

Organismes de certification

Les organismes de certification doivent respecter les interprétations officielles du CIN telles qu’elles sont affichées dans le site Web de l’ACIA de façon à ce que les règles soient appliquées de façon uniforme à l’égard de tous les exploitants par les divers organismes de certification. Les OC sont tenus d'informer leurs opérateurs au sujet de ces interprétations.

Opérateurs

Les opérateurs sont tenus d'appliquer et de suivre les interprétations officielles du CIN.

Organismes de vérification de la conformité

L’OVC doit examiner les procédures de vérification et les dossiers durant chaque audit de l’OC effectué sur place.

6.0 Demande de renseignements

Les demandes de renseignements concernant la présente directive doivent être adressées à le Bureau biologique du Canada.