Rapport de décision - Pouvoir réglementaire autorisant à examiner et à prélever des échantillons

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5 juillet 2006

Initiateur :

Programme des fruits et légumes frais

Produit ou sujet

Pouvoir réglementaire de l'ACIA l'autorisant à examiner et à prélever des échantillons de fruits et légumes frais aux fins de vérification de la salubrité des aliments.

Question ou description du problème

Quel est le pouvoir réglementaire de l'ACIA en matière d'examen et de prélèvement d'échantillons aux fins de vérification de la salubrité des aliments?

Décision

Fruits et légumes frais qui ont été transportés d'une province à l'autre ou importés

  • Aux termes de l'alinéa 21(1)b) de la Loi sur les produits agricoles au Canada, les inspecteurs de l'ACIA sont clairement autorisés à examiner tout produit agricole et à en prélever, sans compensation, des échantillons s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la Loi et le Règlement s'appliquent.
  • Si des fruits ou légumes frais ont été transportés entre les provinces ou ont été importés, l'inspecteur devrait pouvoir examiner et prélever des échantillons dans le cadre d'un programme d'inspection afin de confirmer que le transport des fruits et légumes frais a été effectué conformément au paragraphe 3.1 (1) du Règlement sur les fruits et légumes frais.

Fruits et légumes frais destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation

  • Les inspecteurs de l'ACIA peuvent aussi examiner et prélever des échantillons de fruits ou légumes frais destinés à la commercialisation interprovinciale ou à l'exportation, si l'entreprise les a avisés verbalement de son intention d'expédier ces produits vers d'autres provinces ou de les exporter.
  • L'examen des produits importés peut être effectué dans les locaux de l'importateur primaire, ainsi que dans ceux de distributeurs ou de détaillants subséquents dans une même province. Ces dispositions doivent être lues en parallèle avec l'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, qui autorise un inspecteur à prélever des échantillons de produits agricoles.

Fruits et légumes frais cultivés dans une province aux fins de consommation dans cette même province

  • L'ACIA est autorisée à examiner et à prélever des échantillons de fruits ou légum.es frais cultivés dans une province, pour consommation dans cette même province, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement d'application.
  • Ce pouvoir est partagé entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, lesquels sont chargés des inspections courantes, en application de leur pouvoir sur la propriété et les droits civils s'il s'agit de dossiers locaux ou privés dans la province.
  • Les inspecteurs de l'ACIA peuvent continuer à examiner et à prélever des échantillons de fruits et de légumes frais cultivés et vendus dans une province, s'ils ont des motifs raisonnables et plausibles de croire qu'on a enfreint la Loi sur les aliments et drogues (par exemple, dans le cas où l'ACIA a relevé des dangers potentiels pour la santé, qu'elle a analysé et évalué ces dangers potentiels et qu'elle a mis en place des options de gestion du risque qui pourraient avoir le plus d'efficacité pour gérer ou réduire le risque pour le public).
  • À l'exception des gouvernements du Québec et de l'Ontario, il n'existe pas de programmes d'échantillonnage et d'analyse à l'échelle provinciale, ou s'il en existe un, il demeure très limité. Par conséquent, avec l'accord et la collaboration des gouvernements provinciaux, l'ACIA pourrait participer à un programme d'échantillonnage et d'analyse visant les fruits et les légumes frais cultivés dans une province et destinés à la vente dans cette même province.
  • En cas de violation de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement d'application, p. ex., si la limite maximale prescrite de résidus d'un produit chimique agricole a été dépassée ou si un pathogène a été détecté sur un fruit ou un légume frais, les inspecteurs de l'ACIA peuvent enquêter sur l'infraction relevée à l'établissement d'emballage et prélever de nouveaux échantillons du produit en infraction, et ce, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Renseignements généraux

Date de modification :